Questions de Jean-Michel Baylet

Fréquence des réunions des groupes de travail préfectoraux sur la problématique des dérives sectaires

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la fréquence de réunion des groupes de travail préfectoraux sur la problématique des dérives sectaires. La lutte contre ce véritable fléau que constituent les dérives sectaires nécessite une mobilisation accrue de l'ensemble des services de l'État sous l'égide du préfet de département. Conscient que seule la coordi...

Procédure de contestation des contraventions routières

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inconventionalité du régime juridique des contestations des contraventions routières. Conformément aux dispositions des articles 529-10 et R. 49-14 du code de procédure pénale, l'amende forfaitaire due en cas de verbalisation de certaines contraventions routières, dont le montant est minoré en c...

Difficultés des TPE face aux établissements bancaires

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur les difficultés rencontrées par les très petites entreprises (TPE) face aux établissements bancaires. Au regard des conclusions de l'étude menée par le Syndicat des indépendants (SDI), 66 % des TPE sont particulièrement préoccupées par la multiplication des frais bancaires qui d...

Conditions de travail des détenus

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions dans lesquelles travaillent les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires. En effet, ces conditions restent toujours dérogatoires au droit commun du travail malgré l'entrée en vigueur des dispositions de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 procédant...

Inégalité de traitement des orphelins de guerre et pupilles de la Nation

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les inégalités qui subsistent entre les orphelins de la Seconde Guerre mondiale. Allant à l'encontre du principe d'égalité de tous les orphelins édicté par la loi du 27 juillet 1917, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 son...

Baisse des effectifs des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficultés

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficultés (RASED). Alors que leur utilité et leur rôle indispensable en matière de lutte contre l'échec scolaire sont unanimement reconnus, leurs effectifs sont pourtant en constante diminution depuis 200...

Conséquences du contrat de plan État-ONF 2012-2016

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences néfastes du contrat de plan signé entre l'État et l'Office national des forêts (ONF) pour la période 2012-2016 sur la gestion des forêts publiques. Depuis 40 ans, l'ONF veille à garantir les trois fonctions essentiel...

Retards pris par EDF-AOA dans l'exécution de ses obligations

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par les particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque consécutives aux retards pris par EDF-Agence obligation d'achat (AOA) dans l'exécution de ses obligations. Déjà durement touchée par le moratoire lancé en 2010 par le Gouv...

Application de la loi n° 2010-737 portant réforme du crédit à la consommation

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde), dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que choisir de Tarn-et-Garonne vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la...

Risques induits par l'imprécision des conditions d'effacement des données figurant dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'imprécision des conditions d'effacement des données figurant dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Créé en 1998 afin de renforcer la lutte contre les délinquants sexuels, ce fichier a vu son champ d'application s'élargir à de très nombreuses infrac...

Avenir du service de radiologie de centre hospitalier général de Montauban

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir du service de radiologie du centre hospitalier général de Montauban. Pourvu de seulement deux praticiens hospitaliers à plein temps, ce service se retrouve actuellement dans l'incapacité de prendre en charge l'ensemble des patients dont le nombre a sensiblement augmenté depuis la mis...

Conséquences du plan de restructuration de la Banque de France

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du nouveau plan de restructuration de la Banque de France annoncé par son gouverneur lors du comité central d'entreprise des 7 et 8 décembre 2011. Ce plan prévoit la suppression de 2 500 postes, soit environ 15 % de son personnel actuel d'ici à 2020, ainsi que la fermet...

Situation des producteurs de volailles et canards à foie gras ne bénéficiant pas de l'aide financière à l'installation de cages collectives

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des producteurs de volailles et canards à foie gras non éligibles à l'accompagnement financier de la mise en conformité de leurs bâtiments de gavage en vue de l'application des normes relatives au bien-être animal. En ef...

Évolution de la prise en charge des mineurs délinquants dans les centres éducatifs fermés

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'évolution de la prise en charge des mineurs délinquants dans les centres éducatifs fermés (CEF). Créés en 2002, ces centres offrent aux juges des enfants une alternative intéressante à l'incarcération des mineurs délinquants dans des établissements pénitentiaires. Afin de permettr...

Manque de moyens humains de la cellule d'assistance et d'intervention en matière de dérives sectaires

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le manque de moyens humains dont souffre la cellule d'assistance et d'intervention en matière de dérives sectaires (CAIMADES). Créée au sein de l'Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP) en mai 2009, la CAIMADES a pour ...

Projet d'importation de plasma thérapeutique

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS) suite à la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène. De surcroît, la production de ...

Fréquence des réunions des groupes de travail préfectoraux sur la problématique des dérives sectaires

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la fréquence de réunion des groupes de travail préfectoraux sur la problématique des dérives sectaires. La lutte contre ce véritable fléau que constituent les dérives sectaires nécessite une mobilisation accrue de l'ensemble des services de l'État ...

Réforme de la formation initiale des professionnels de l'orthophonie

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la formation initiale des orthophonistes. Leur inquiétude justifiée grandit car la modification de leur formation entraînerait un morcellement de la profession avec, d'un côté, les orthophonistes de niveau master 1 aux compétences restreintes et, de l'autre, ceux de ni...

Indemnisation des victimes de maladies et d'accidents professionnels

M. Jean-Michel Baylet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est aujourd'hui plus que vraisemblable que les risques liés à l'utilisation de produits phytosanitaires aillent bien au-delà des seules maladies respiratoires et affections cutanées. En effet, depuis plusieurs années, tous les travaux scientifiques convergent. Selon une étude réalisée par l'université ...

Projet de création d'une école privée des hautes études appliquées du droit

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de création d'une école privée de Hautes études appliquées du droit (HEAD). La Conférence des doyens de droit et de science politique s'est récemment inquiétée de l'initiative de la société HEAD qui vise à créer une école privée consacrée à l'enseignement du droit privé et d...