Questions de Jean-Michel Baylet

Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré d'occitan-langue d'oc en 2014

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de professeurs qui seront recrutés à l'issue de la session 2014 du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) d'occitan-langue d'oc. Contrairement aux engagements pris en faveur de son relèvement, ce nombre, devrait rester stable avec quatre postes prévus en 201...

Situation de confédération de la Jeunesse au plein air

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de la Jeunesse au plein air (JPA). Cette confédération, créée en 1938, est une association reconnue d'utilité publique et détient l'agrément d'association éducative complémentaire de l'enseignement public. Son action est reconnue en matière d'éducation populaire mais aussi d'accès des jeunes a...

Modalités d'attribution de la campagne double

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double. Ce bénéfice de campagne est accordé à tous les anciens combattants fonctionnaires ou assimilés depuis la loi du 14 avril 1924. Les anciens combattants ayant participé aux opéra...

Mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité dans le secteur agricole

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en application du compte personnel de prévention de la pénibilité. Le chapitre 1er du titre II de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites est consacré à la prise en compte la pénibilité au travail. L'article 10 de ladite ...

Programmation 2015-2017 des finances publiques et avenir des chambres départementales d'agriculture

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir incertain des chambres d'agriculture dans un contexte budgétaire restreint. En effet, le projet de programmation budgétaire triennale 2015-2017 envisage à la fois un prélèvement autoritaire sur les fonds de roulement de ces établissements ...

Moyens de lutte contre la drosophilia suzukii

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la menace économique que fait peser l'insecte ravageur drosophila suzukii sur les producteurs fruitiers dès lors qu'il n'existe, à ce jour, aucune méthode de contrôle satisfaisante. Identifiée pour la première fois en 2010, la drosophila suzukii a ...

Conséquences de l'application de l'article 2 du décret du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale

M. Jean-Michel Baylet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application des dispositions du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 qui vient préciser les modalités de gestion des aides à l'électrification rurale et fixe les critères de détermination des communes considérées comme rurales et sur le territoire desquelles les travaux peuvent être subventionnés. ...

Politique du handicap et insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

M. Jean-Michel Baylet appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la politique du handicap et l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Conformément aux orientations définies par le président de la République, la future loi de décentralisation et de réforme de l'action publique affiche l'ambition de confi...

Réglementation en matière d'enrichissement des moûts des vignobles du sud-ouest de la France

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la règlementation applicable en matière d'enrichissement des mouts, par les viticulteurs du sud-ouest. En effet, les vignobles dépendant des cours d'appels de Nîmes, Montpellier, Aix en Provence, Toulouse, Agen, Pau, Bordeaux et Bastia ne peuvent p...

Crise conjoncturelle de la filière française de production d'ail

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la crise conjoncturelle à laquelle doivent faire face les producteurs d'ail français et, plus particulièrement, les producteurs d'ail blanc. En effet, pour la deuxième campagne successive, la situation du marché de l'ail s'est considérablement détériorée. L'impact de l'ail de C...

Durée de vie des équipements électriques et électroniques

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conclusions de l'étude réalisée, pour le compte de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et publiée en août 2012, sur la durée de vie des équipements électriques et électroniques (EEE). Cette dernière constate qu'il n'existe aucune définition ...

Évolution de la prise en charge des mineurs délinquants dans les centres éducatifs fermés

M. Jean-Michel Baylet rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 246 posée le 05/07/2012 sous le titre : « Évolution de la prise en charge des mineurs délinquants dans les centres éducatifs fermés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Depuis le dépôt de cette question écrite, la circulaire de tarification de la protection judiciaire de la j...

Fiscalité applicable à la gestion des déchets ménagers

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la gestion des déchets ménagers et, d'une manière plus générale, sur la fiscalité applicable à cette activité. De nombreux syndicats intercommunaux d'enlèvement et d'élimination des ordures ménagères s'inquiètent du...

Lutte contre les réseaux de vol de métaux

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures préventives et la lutte contre les réseaux se livrant au vol de métaux et, notamment, de cuivre. À la fin de septembre 2013, une entreprise de Tarn-et-Garonne spécialisée dans le câblage électrique, s'est vu dérober huit tonnes de cuivre, en une seule nuit. Cet exemple s'ajoute à de nombreux actes simila...

Réglementation de la filière arboricole

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les craintes exprimées par la filière arboricole, et en particulier pomicole, face à une réglementation trop contraignante car inadaptée aux réalités du métier. Ainsi, en ce qui concerne les activités de cueillettes, le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, qui a instaurénotamment...

Financement des instituts d'études politiques

M. Jean-Michel Baylet appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la répartition du financement des instituts d'études politiques (IEP). En 2013, les instituts d'études politiques font face à une diminution de 5 % de leur dotation globale de fonctionnement. De surcroît, un déséquilibre apparaît clairement quand la dotation affectée à l'ins...

Recours subrogatoire des collectivités territoriales sur la prestation de compensation du handicap

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le recouvrement par les départements d'une partie des sommes allouées au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH). L'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l...

Difficultés rencontrées par les gardes-chasse privés pour l'application de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012

M. Jean-Michel Baylet appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences, pour les gardes-chasse privés, de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement. Entrée en vigueur le 1er juillet 2013...

Formation initiale des agents de police municipale

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les obligations de formation initiale des gendarmes recrutés dans le cadre d'emplois des agents de la police municipale. En effet, pour certaines communes rurales ayant fait le choix de confier la conduite de la mission de police municipale à un ancien personnel expérimenté de la gendarmerie, il ressort de la pratiq...

Financement de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les auto-entrepreneurs

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'application de l'article 55 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. Cet article, inséré par un amendement du Gouvernement lors de l'examen de ce texte en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit la prorogat...