Photo de Jean-Michel Houllegatte

Amendements de Jean-Michel HoullegatteLes derniers commentaires sur Jean-Michel Houllegatte en RSS


3072 amendements trouvés


05/07/2021 — Amendement N° 733 au texte N° 20202021-724 - Après l'article 7 (Retiré)
MM. Féraud, Jacquin, Dagbert, Devinaz, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Mme Prévil...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu’ils sont soumis au titre II du livre I er du code de l’environnement ou aux chapitres III et IV du titre préliminaire du livre I er du code de l’urbanisme, les aménagements en faveur des cyclistes, des engins de déplacement personnel ou des piétons mis en place entre le 1 ...

05/07/2021 — Amendement N° 732 au texte N° 20202021-724 - Après l'article 11 (Irrecevable)
MM. Bourgi, Jacquin, Dagbert, Devinaz, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Mme Prévil...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 3 du chapitre I er du titre II du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1221-… ainsi rédigé : « Art. L. 1221-…. – I. – Les communes et leurs groupements constituant des autorités organisatrices au sens de l’article...

05/07/2021 — Amendement N° 730 au texte N° 20202021-724 - Article 10 (Rejeté)
MM. Marie, Kerrouche, Jacquin, Dagbert, Devinaz, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 10 du projet de loi qui autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à installer des radars automatiques, considérant les difficultés pratiques qu'il soulève et auxquelles le gouvernement n'apporte pas de réponse puisque tout est renvoyé à ...

05/07/2021 — Amendement N° 729 au texte N° 20202021-724 - Après l'article 8 (Irrecevable)
MM. Jacquin, Dagbert, Devinaz, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Mme Préville, MM. ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les restrictions portent sur des activités économiques, les mesures prises veillent à éviter toute distorsion de concurrence entre lesdites activit...

05/07/2021 — Amendement N° 728 au texte N° 20202021-724 - Après l'article 8 (Rejeté)
MM. Jacquin, Dagbert, Devinaz, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Mme Préville, MM. ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer des sociétés de financement pour financer des projets d’infrastructures nécessitant une approche multimodale et permettant de réunir dans ...

05/07/2021 — Amendement N° 727 au texte N° 20202021-724 - Après l'article 7 (Rejeté)
MM. Jacquin, Dagbert, Devinaz, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Mme Préville, MM. ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, la région Grand Est a la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3, 5 tonnes qu...

05/07/2021 — Amendement N° 726 au texte N° 20202021-724 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Bonnefoy, MM. Jacquin, Dagbert, Devinaz, Joël Bigot, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Mme Préville, M...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les communes et établissements publics de coopération intercommunale affectés de manière significative sur le réseau routier les traversant, par un trafic en transit de véhicules lourds de transport de marchandises contournant une voie autoroutière proche, sont recensés dans...

05/07/2021 — Amendement N° 725 au texte N° 20202021-724 - Après l'article 9 (Irrecevable)
MM. Jacquin, Dagbert, Devinaz, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Mme Préville, MM. ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les douze mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les possibilités de restrictions de circulation de marchandises sur route lorsqu’une alternative ferroviaire existe sur l’intégralité ou la majeure partie du ...

05/07/2021 — Amendement N° 723 au texte N° 20202021-724 - Après l'article 9 (Irrecevable)
MM. Jacquin, Dagbert, Devinaz, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Mme Préville, MM. ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Six mois après la promulgation de la présente loi et pour une durée de deux ans, le Gouvernement est autorisé à prendre des mesures de restrictions de circulation de marchandises sur route lorsqu’une alternative ferroviaire existe sur l’intégralité ou la majeure partie du trajet....

05/07/2021 — Amendement N° 721 au texte N° 20202021-724 - Article 9 (Rejeté)
MM. Jacquin, Dagbert, Devinaz, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Mme Préville, MM. ...

Alinéa 36 Après les mots : de défense insérer les mots : et en prenant en compte l’impact en matière de transition écologique du projet de transport ferroviaire lié au transfert Exposé sommaire : Au-delà des besoins de la politique nationale de transports et des besoins de la défense, il s’agit de garantir que le transfert de ligne permet...

05/07/2021 — Amendement N° 720 au texte N° 20202021-724 - Article 9 (Rejeté)
MM. Jacquin, Dagbert, Devinaz, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Mme Préville, MM. ...

Alinéa 34 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : «Sous réserve des besoins de la défense du pays, ces transferts concernent uniquement : « - soit les lignes séparées physiquement du reste du réseau ferré national ; « - soit les lignes d’intérêt local comprises dans la liste des infrastructures ferroviaires locales fixée par...

05/07/2021 — Amendement N° 719 au texte N° 20202021-724 - Article 9 (Rejeté)
MM. Jacquin, Dagbert, Devinaz, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Mme Préville, MM. ...

Après l’alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « .... – Dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, la société nationale SNCF engage avec les organisations syndicales repr...

05/07/2021 — Amendement N° 718 au texte N° 20202021-724 - Article 9 (Retiré)
MM. Jacquin, Dagbert, Devinaz, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Mme Préville, MM. ...

Après l’alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Indépendamment de la nature et de l’activité principale de la structure utilisatrice, la mise à disposition ne met pas en cause l’application au salarié de l’ensemble des dispositions conventionnelles, réglementaires et d’usages en vigueur dans l’entreprise prêteuse. « Sans préjudice d...

05/07/2021 — Amendement N° 717 au texte N° 20202021-724 - Article 9 (Retiré)
MM. Jacquin, Dagbert, Devinaz, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Mme Préville, MM. ...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits du salarié garantis par l’article L. 8241-2 du code du travail et préserve la possibilité pour le salarié de mettre fin à cette mise à disposition à son initiative avant le terme maximal de la convention dans les conditions prévues par l’art...

05/07/2021 — Amendement N° 716 au texte N° 20202021-724 - Article 7 (Tombe)
MM. Marie, Kerrouche, Dagbert, Devinaz, Jacquin, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, ...

Alinéa 5, première phrase Après le mot : expérimentation insérer les mots : , après consultation des départements, des métropoles ou, le cas échéant, de la métropole de Lyon, concernés, Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à améliorer la coopération entre les Départements et les Régions sur le transfert potentiel des routes et à...

05/07/2021 — Amendement N° 715 au texte N° 20202021-724 - Article 7 (Adopté)
MM. Marie, Kerrouche, Dagbert, Devinaz, Jacquin, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le transfert, à titre expérimental, de la compétence routes aux régions. Cette disposition a de quoi interroger quant à la lisibilité des compétences des collectivités en matière de voirie routière. Les Départements sont reconnus en matière d’exploitation de leur dom...

05/07/2021 — Amendement N° 714 au texte N° 20202021-724 - Article 6 (Rejeté)
MM. Kerrouche, Marie, Dagbert, Devinaz, Jacquin, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : En cas de demandes concurrentes d'une métropole et d'un département pour une même route ou portion de route, la demande de ce dernier prévaut. Exposé sommaire : Cet amendement propose, par souci de cohérence de la compétence routes, d'inverser le mécanisme de départage entre département et métropole en pr...

05/07/2021 — Amendement N° 554 au texte N° 20202021-724 - Article 45 (Rejeté)
MM. Joël Bigot, Houllegatte, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Jacquin, Mme Prévill...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : en charge de la coordination de son action avec celles des autres services de l’État en région Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Les finalités visées par la loi ne nécessitent pas de conférer au représentant de l’Etat un pouvoir hiérarchique sur l’ensemble des activité...