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Amendement N° 554 (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 16 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2021 par : MM. Joël Bigot, Houllegatte, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Jacquin, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
en charge de la coordination de son action avec celles des autres services de l’État en région
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli.
Les finalités visées par la loi ne nécessitent pas de conférer au représentant de l’Etat un pouvoir hiérarchique sur l’ensemble des activités des directions régionales, ni de contrevenir aux règles d’attribution des aides de l’ADEME fixées par son Conseil d’administration.
Cet amendement s’assure que cette mission confiée au préfet relève bien de ses compétences en tant que représentant de l’Etat et ne mettent pas en péril le pouvoir hiérarchique de l’Agence sur ses propres salariés. Il explicite ainsi le rôle nécessaire de coordination de l’action de l’Etat et de ses opérateurs.
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