Amendements de Jean-Michel Houllegatte

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les I et III de l’article 12 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogés. II. – L’article 13 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 pour 2019 est ainsi modifié : 1° Les 2°, 4° et 5° du I sont abrogés ; 2° Le B du II est abrogé. Expo...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 39 decies est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « appartenant à la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé : « Art. 39 decies …. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposa...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de soutien en faveur du transport fluvial II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence pour les entreprises des collectivités ultramarines II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Prime pour les salariés des sous-traitants des EHPAD et autres établissements sociaux et médico-sociaux II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paieme...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Primes à destination des aides à domicile II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de rebond pour les établissements scolaires II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ou...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’expérimentation pour le revenu de base II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouver...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds pour l’accès des jeunes à l’emploi II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture d...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Distribution de bons alimentaires II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Nationalisation des sociétés particulièrement nécessaires à l’indépendance sanitaire de la Nation II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Dotation de soutien à la transition écologique II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouver...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième alinéa du présent II, qui s’engagent, entre le 1 er janvier et le 15 ...

Après l'article 16 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13, 60 % pour la fraction excédant 15 822 € » sont remplacés par les mots : «, à 13, 60 % pour la fraction comprise entre 15 822 € et 152 279 € et à 20 % p...

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Compétitivité et durabilité ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Remplacer le mot : raisonnable par les mots de sept jours maximum Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre opérationnel le mécanisme de notification de refus d'octroi de prêt garanti par l'Etat. Un délai raisonnable demeurant une notion floue, les auteurs du présent amendement propose d'utiliser la notion d'un dél...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 24 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « d’une partie de cette subvention, limitée aux » sont remplacés par les mots : « de la totalité ou d’une partie de cette subvention, en prenant en compte les...