Amendements de Jean-Michel Houllegatte

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime prévue à l’article 285 ter du code des douanes. II. – Alinéa 5 Après le mot : régional insérer les mots : , de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime III. – Pour compenser la...

I. – Alinéa 1 Après le mot : régions insérer les mots : et les départements II. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285 ter du code des douanes ; …° Des droits de consommation en application de l’article 268 du mê...

I. – Alinéa 1 Après le mot : régions insérer les mots : et les départements II. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285 ter du code des douanes ; …° Des droits de consommation en application de l’article 268 du mê...

I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : pour les années 2017 à par les mots : en II. – Alinéa 8 Remplacer les mots : entre 2017 et par les mots : en III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est comp...

Alinéa 9, deuxième phrase Remplacer le mot : semestre par le mot : trimestre Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement prévoit de compenser la baisse des recettes en 2020 en se référant au niveau moyen enregistré sur la période 2017-2019. Une première estimation permettra de verser un premier acompte au cours de l’été, le solde r...

I. – Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exclusion de l’exonération facultative de taxe de séjour pour 2020 prévue à l’article 17 de la présente loi II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent art...

I. - Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du co...

I. – Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ….° Des redevances des droits des services. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe...

Rédiger ainsi cet article : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales, de produits d’utilisation du domaine et de redevances des droits des services liées aux cons...

I. – Après l’alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° De la redevance d’enlèvement des ordures ménagères en application de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ; …° De la redevance spéciale en application de l’article L. 2333-78 du même code. II. – Après l’alinéa 36 Insérer deux alinéas ainsi rédigé...

Alinéa 46 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les autorités organisatrices de la mobilité ayant procédé sur la période de référence 2017-2019 à une extension de périmètre et/ou à une augmentation de taux, le montant de la dotation est égal à la différence entre le produit de versement mobilité de l’année 2019 et le produi...

Alinéa 46 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les autorités organisatrices de la mobilité ayant procédé sur la période de référence 2017-2019 à une extension de périmètre et/ou à une augmentation de taux concernant le périmètre initial et/ou le nouveau périmètre en cas d’extension par le biais d’un lissage, le montant de ...

I. – Alinéas 8 et 29 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 45 à 48 Rédiger ainsi ces alinéas : VI. – Les autorités organisatrices de la mobilité́ mentionnées à l’article L. 1231-1 du code des transports et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du même code, qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement m...

I. – Alinéa 1 Après les mots : fiscalité propre insérer les mots : et aux groupements intercommunaux à contribution budgétaire II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrenc...

I. Alinéas 2 et 26 Remplacer les mots : moyens perçus entre 2017 et par les mots : perçus en II. – Alinéa 46 1° Supprimer le mot : moyen 2° Remplacer les mots : entre 2017 et par le mot : en III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes ...

I. – Alinéa 1 Après le mot : fiscales insérer le mot : , tarifaires II. – Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Des redevances et droits des services. III. – Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des redevances...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit à l’Assemblée Nationale vise à alléger la fiscalité sur les dons qui seraient fléchés vers l’entreprise d’un proche ou d’un membre de la famille. La rédaction retenue pose un problème de périmètre et aboutit à une défiscalisation très conséquente et pas assez encadrée. En outre, ...

Après l’article 4 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0, 5 %. Une telle augmentation répondrait au...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : à l’article L. 144-1 par les mots : aux articles L. 144-1 et L. 144-2 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’u...

I. – Alinéa 15, première phrase Remplacer le taux : 50 % par le taux : 80 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dro...