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Amendement N° 138 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 juillet 2020 par : MM. Leconte, Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret, Conconne, MM. Duran, Durain, Fichet, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, Sylvie Robert, Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les I et III de l’article 12 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogés.
II. – L’article 13 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 pour 2019 est ainsi modifié :
1° Les 2°, 4° et 5° du I sont abrogés ;
2° Le B du II est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend la rédaction de l’article 29 de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France adoptée au Sénat le 19 mai 2020. Il revient sur la réforme de la retenue à la source, contestée et injuste, votée en 2018 qui a été repoussée d’une année lors du vote de la loi de finances initiale pour 2020 et qui aurait du faire l’objet de concertations puis d’un rapport du gouvernement au Parlement avant juin 2020. Ce rapport n’ayant pas été remis, il est proposé au Sénat d’adopter à nouveau ce dispositif dans un texte ayant une chance d’être rapidement adopté.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 vers un article additionnel après l'article 17).
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