Sécurisation de l'emploi

Monsieur le président, mes chers collègues, je ne partage pas le satisfecit exprimé par les intervenants précédents, que j’ai écoutés avec attention. Je commencerai par évoquer les problèmes de forme. Je rappellerai d’abord que le débat a duré quarante heures au Sénat, soixante heures à l'Assemblée nationale et trois heures en commissi...

En faisant quelques recherches sur le sujet, j’ai pu constater que, voilà quelques années, lors du débat sur les retraites de 2010, un membre éminent du parti socialiste, Mme Aubry, avait fustigé le gouvernement de l’époque, qui avait usé du même article, en l’accusant de pratiquer un coup de force. Elle estimait que ce contournement du Parleme...

Nous avions déposé une vingtaine d’amendements constructifs, parfaitement ciblés et justifiés, alors que le groupe CRC en avait déposé 500… excusez du peu ! Cette différence met en évidence une opposition de méthode tout à fait significative. Notre groupe soutenait une approche d’opposition constructive, avec des propositions de modifications ...

La démocratie parlementaire ne sort certes pas grandie de ce débat. J’en viens maintenant aux questions de fond, qui sont tout de même les plus importantes. Je le répète, la démarche du groupe UMP a consisté non pas à faire la révolution ou à s’opposer systématiquement, mais à se rapprocher des partenaires sociaux, à faire une lecture scrupul...

… s’il reconnaît son existence, il a émis de fortes réserves à son sujet. On a pourtant déjà vu le Gouvernement aller tout à fait dans le sens d’un avis – même controversé – qui lui a été donné par telle ou telle haute autorité. Autrement dit, c’est selon ce qui vous arrange ! En l’occurrence, il est quand même dommage que vous n’ayez pas suivi...

Or, en imposant à des entreprises de souscrire des contrats avec des organismes prédésignés par des accords de branche, on s’éloigne de la libre concurrence et on va ouvrir des conflits d’intérêt.

Même si le taux est peut-être un peu surévalué, les statistiques montrent que 90 % du montant des cotisations reviendra aux organismes de prévoyance, au détriment des mutuelles et des sociétés d’assurance. D'ailleurs, des représentants de ces dernières manifestent en ce moment même devant le Sénat… Pour ma part, je pense que cette entorse à la...

En outre, je tiens à rappeler que les sommes en jeu représentent une manne de 3, 5 milliards d’euros de cotisations sociales, auxquels s’ajoutent 2 milliards d’euros de manque à gagner fiscal pour le Gouvernement. Autrement dit, ce sont 5, 5 milliards d’euros qui vont être distribués sans mise en concurrence réelle et légitime ! C’est quand mêm...

Sur ce point, le moins que l’on puisse dire, c’est qu’il y a un léger flottement dans la façon dont vous abordez le problème !

Pour vous donner un exemple de ce que vous auriez pu obtenir, je vous rappelle que l’article 1er, amendé par nos soins avec la majorité du Sénat, a quand même été adopté par 311 voix contre 20 !

On ne réunit pas si facilement une telle majorité au Sénat ! Monsieur le ministre, si, faisant preuve d’un peu de diplomatie, d’un peu d’ouverture d’esprit, vous aviez fait en sorte que nos amendements soient adoptés, vous auriez permis que la majorité et l’opposition du Sénat s’entendent sur un texte majeur. Imaginez un seul instant l’effet q...

Malheureusement, le vote bloqué a tout muselé. Était-il opportun d’entrer dans une telle logique d’affrontement au moment où le pays est dans une situation économique absolument dramatique ?

Était-ce opportun au moment où certains membres de votre majorité ont déclaré que cet accord sur la flexisécurité était le dernier élément de la boîte à outils du Président de la République ? Pour ma part, je constate simplement que, chaque fois que vous ouvrez cette boîte à outils, vous vous trompez de numéro de clé !

Ce n’est pas ainsi que l’on avancera… Je le répète, vous avez perdu une précieuse occasion de donner un signe fort au pays. Mes chers collègues, devant le réquisitoire que je viens de formuler, beaucoup d’entre vous s’attendent à m’entendre dire que nous nous opposerons à ce texte, la main que nous avons tendue n’ayant pas été saisie. Ce sera...

Le groupe UMP a pris position hier soir sur la multiplication des demandes de scrutin public. Nous avons décidé de ne plus prendre part à ces votes –il se peut cependant que nous en demandions un ou deux… –, car le débat a surtout lieu entre groupes de la majorité sénatoriale. Cela nous permettra de récupérer un peu du temps que nous avons per...

Cet amendement tend à simplifier la vie des très petites entreprises, ou TPE, de moins de dix personnes. En effet – et je l’ai déjà souligné –, il faut bien reconnaître que, dans l’ANI, ces entreprises, dont les charges administratives sont importantes, ont été un peu marginalisées. Cet amendement vise non pas à aller à l’encontre de l’ANI ou ...

Je vous renvoie, mes chers collègues, aux propos que j’avais tenus lors de la discussion générale, à savoir que le groupe UMP voyait cet article d’un œil assez favorable, en dépit de quelques pierres d’achoppement, parmi lesquelles figurait principalement cette fameuse clause de désignation et le manque de concurrence et de pluralité qui en rés...

Cet amendement vise à préciser les conditions de désignation éventuelle applicables aux entreprises qui sont déjà concernées par la signature d'un accord de branche. L'article L. 912–1 du code de la sécurité sociale reconnaît aux partenaires sociaux le droit d'obliger les entreprises entrant dans le champ d'un accord de branche dans le domaine...

Cet amendement vise à supprimer la clause de désignation, qui est bien incluse dans le texte qui nous est présenté. Je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont été développés jusqu’à présent afin, monsieur le ministre, que vous ne vous plaigniez pas une nouvelle fois de « ramer dans le vide ».

En revanche, je veux redire que, sur ce point, le projet de loi ne retranscrit pas fidèlement l’ANI, non plus qu’il ne respecte l'avis formulé par l'Autorité de la concurrence. Surtout, je rappelle les deux chiffres que nous avons déjà cités : une manne sociale de 3, 5 milliards d'euros pour les organismes porteurs ; 2 milliards d'euros qui pès...