Interventions de Jean-Noël Cardoux

Le présent amendement vise à préciser la rédaction du nouvel article L. 6313-13 du code du travail, de manière à ce que soit explicitée la nature de la prise en charge des actions de formation suivies par des bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste. Il s’agit de bien flécher, dans ces prises en charge, les frais annexes de ...

Je le retire, monsieur le président.

L’alinéa 22 de l’article 7 dont nous demandons la suppression prévoit que le conseil des prud’hommes statue en la forme des référés pour prononcer la résiliation judiciaire des contrats d’apprentissage. Chacun le sait, le référé est une procédure d’urgence, qui intervient sur la forme et non sur le fond. Résilier un contrat d’apprentissage est...

Oui, monsieur le président.

Cet amendement, qui est peu ou prou la copie conforme de l’un de ceux que nous avons présentés hier, concerne la liaison entre les formations de base et les formations qualifiantes. L'article 3 prévoit que sont éligibles aux périodes de professionnalisation les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini...

Cet amendement a pour objet de rétablir une disposition supprimée par l’Assemblée nationale. L’article 21 de la loi de juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels permet aux particuliers employeurs de conclure des contrats de professionnalisation, à titre expérimental, sous réserve d’un acc...

Une fois encore, il s’agit de prendre en compte, dans le cadre de leur formation, la grande précarité de certains publics éloignés de l’emploi. Cet amendement a pour objet de garantir une protection sociale, en particulier en cas de survenance d’accidents du travail lors de stages de formation professionnelle continue, pour les stagiaires dont...

Monsieur le ministre, il faut que le problème soit réglé, c’est là toute ma préoccupation. Si vous nous assurez que l’article 3 bis permettra de faire face immédiatement à des situations préjudiciables dans le cadre de l’exécution des stages de formation professionnelle, je suis prêt à retirer mon amendement.

Dans ce cas, monsieur le ministre, je maintiens ma proposition, car supposons que, en attendant l’élaboration de ce rapport, ses conclusions et la prise de dispositions réglementaires qui en résulterait, plusieurs stagiaires en formation professionnelle soient victimes d’accidents dramatiques. Que se passe-t-il ? Il faut donc une solution dès m...

Le contrôle en cours de formation, ou CCF, présente plusieurs vertus : il permet d’évaluer les compétences acquises selon le rythme d’acquisition de l’apprenti et participe à la prévention des ruptures de contrat d’apprentissage, en s’appuyant sur un dialogue plus régulier entre le CFA, l’apprenti et le maître d’apprentissage. C’est une modalit...

M. Jean-Noël Cardoux. Oui, et je vous expliquerai pourquoi, monsieur le ministre.

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous sommes ici au cœur du débat, et notre demande de suppression de cet article est tout à fait cohérente avec les propos que nous avons tenus hier. Cet article a été adopté par l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, afin de réintroduire le volet de la réforme de la taxe d’apprentissage f...

… cette mesure n’est peut-être pas sans lien avec la suppression des contrats d’objectifs et de moyens entre l’État et les régions. Quoi qu’il soit, le financement des CFA, principalement, sera amputé à hauteur de 380 millions d’euros. Du reste, je ne suis sûr de ce dernier chiffre, car il a aussi été question de 368 millions d’euros – en tout...

Je ne demande qu’à vous croire, monsieur le ministre. Permettez-moi néanmoins d’être dubitatif. Si les chiffres auxquels vous faites allusion sont si limpides et si faciles à appréhender, ce que je ne comprends pas, et cela rejoint mon propos d’hier, c’est la raison pour laquelle vous êtes allé si vite. En effet, le changement de répartition q...

Avec cet amendement, nous restons dans la logique du précédent débat. Je ne reviendrai pas sur les argumentations des uns et des autres et sur les chiffres que nous avons évoqués, en particulier les 380 millions d’euros. J’ai pris acte que nous disposerions prochainement de l’ensemble des éléments d’informations nécessaires pour apprécier les ...

Il s'agit d’un simple calcul interne. Je suppose que votre position sera la même, monsieur le ministre. Toutefois, dans la situation de doute où nous nous trouvons, nous maintiendrons cet amendement.

La rédaction actuelle du texte réserve aux seuls établissements d’enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif la possibilité d’être habilités à percevoir la part de la taxe d’apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au premier alinéa du présent article. Une telle rédaction exclura de fait les 1 400 établissem...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après cette intervention d’Isabelle Debré, personne ne sera surpris que le groupe UMP demande la suppression des alinéas 1 à 13 de l’article 10. Ces treize alinéas nouveaux ont été adoptés par l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement et se rapportent à la mise en p...

Toutefois, ce n’est pas parce que nous avons fait des erreurs qu’il convient de les imiter ! L’article 10, qui réintroduit ce dispositif, remet ainsi gravement en cause l’équilibre général de l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 et le compromis social auquel avaient abouti les signataires. En effet, les négociateurs avaient ...

Monsieur le ministre, je vous remercie de vos remerciements ! Nous sommes responsables, et il me paraît inutile de camoufler des réalités que chacun connaît. J’observe simplement que les conditions économiques qui régnaient quand le précédent gouvernement avait introduit ces pénalités n’étaient pas tout à fait les mêmes que celles d’aujourd’hui.