Amendements de Jean-Noël Guérini

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend d'une part à doubler les délais de réhabilitation pour les personnes condamnées pour des faits commis en état de récidive légale et d'autre part à revenir sur certaines dispositions relatives à la réhabilitation. Ces dispositions relèvent de la prévention de la récidive et auraient du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 9 mars 2004, dite loi Perben II, a créé le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. Parmi les obligations qui découlent de l'inscription à ce fichier, figure l'obligation de justifier de son adresse une fois par an ou une fois tous les six mois si elle a été définiti...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Opposition à la possibilité pour le médecin, lorsque la victime lui fait connaître que les violences dont elle fait l'objet ont été commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ainsi que l'ex conjoint, l'ex concubin ou l'ex partenaire lié par un pa...

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Le 3° de cet article vise à appliquer aux auteurs de violences au sein des couples la peine de suivi socio-juciaire. Le suivi socio-judiciaire, initialement réservé aux infractions sexuelles a été étendu par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive à d'autres infractio...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La loi du 31 décembre 1970 sur la toxicomanie, nécessite chacun le sait une réforme en profondeur. Il est évident que ce n'est pas au détour de quelques dispositions, qui plus est, dans un projet de loi sur la délinquance, que l'on doit s'y atteler.

Supprimer cet article Exposé sommaire : La loi du 31 décembre 1970 sur la toxicomanie, nécessite chacun le sait une réforme en profondeur. Il est évident que ce n'est pas au détour de quelques dispositions, qui plus est, dans un projet de loi sur la délinquance, qu'on doit s'y atteler.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 39 pour l'article L. 3413-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : Elle fait également procéder à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé. Exposé sommaire : Il s'agit par ce sous-amendement de préserver autant que possib...

I. - A- Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 39 pour l'article L. 3413-1 du code de la santé publique remplacer les mots : habilité en qualité de médecin relais par les mots : coordinateur de la direction des affaires sanitaires et sociales B- Dans les troisième et quatrième alinéas du texte propos...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La loi du 31 décembre 1970 sur la toxicomanie, nécessite, chacun le sait, une réforme en profondeur. Il est évident que ce n'est pas au détour de quelques dispositions, qui plus est, dans un projet de loi sur la délinquance, qu'on doit s'y atteler.

Compléter le texte proposé par le a) du 2° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique par un membre de phrase ainsi rédigé : , après avis du directeur des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel est situé l'établissement. Exposé sommaire : Rien ne saurait justifier que lors d'...

I - Dans le texte proposé par le a) du 2° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique, remplacer le mot : avis par les mots : certificats médicaux II - Procéder à la même substitution dans le b) du 2° de cet article. Exposé sommaire : Un certificat médical garantit que les conditions de levée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ensemble des dispositions relatives aux hospitalisations sans consentement n'a pas sa place dans un projet de loi traitant de la prévention de la délinquance mais dans un projet spécifique de réforme de la loi du 27 juin 1990.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ensemble des dispositions relatives aux hospitalisations sans consentement n'a pas leur place dans un projet de loi traitant de la prévention de la délinquance mais dans un projet spécifique de réforme de la loi du 27 juin 1990.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ensemble des dispositions relatives aux hospitalisations sans consentement n'a pas leur place dans un projet de loi traitant de la prévention de la délinquance mais dans un projet spécifique de réforme de la loi du 27 juin 1990.

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : « La retenue » prévue par cet alinéa constitue une détention arbitraire ; le défaut d'avis médical ou l'absence de place en établissement ne saurait la justifier.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, remplacer les mots : en cas d'urgence par les mots : en cas de danger imminent Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de remplacer la notion d'urgence pour laquelle seul un avis médical est requis, par la notion de danger ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ensemble des dispositions relatives aux hospitalisations sans consentement n'a pas leur place dans un projet de loi traitant de la prévention de la délinquance mais dans un projet spécifique de réforme de la loi du 27 juin 1990.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ensemble des dispositions relatives aux hospitalisations sans consentement n'a pas leur place dans un projet de loi traitant de la prévention de la délinquance mais dans un projet spécifique de réforme de la loi du 27 juin 1990.

Rédiger ainsi cet article : Les fichiers HOPSY gérés par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales sont interconnectés entre eux. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : Il s'agit d...

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 3213-9 du code de la santé publique, après les mots : « le maire du domicile », sont insérés les mots : «, le maire de la commune où est implanté l'établissement ». Exposé sommaire : L'article 18 est superflu et inefficace. Ces dispositions sont soit déjà pr...