Amendements de Jean-Noël Guérini

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Il est évident que le 1° de ce texte est une simple mesure d'affichage qui ne répond absolument pas au but recherché : « que l'accompagnement des personnes atteintes de souffrances psychiatriques et présentant des risques pour leur propre sécurité ou celle d'autrui soit renforcé par un meilleu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ensemble des dispositions relatives aux hospitalisations sans consentement n'a pas leur place dans un projet de loi traitant de la prévention de la délinquance mais dans un projet spécifique de réforme de la loi du 27 juin 1990.

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre premier, titre premier, livre II de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre premier bis ainsi rédigé : « CHAPITRE PREMIER BIS « OBLIGATION DE SOINS ET PÉRIODE D'OBSERVATION « Article L ... - Une personne atteinte de troub...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : 1°) Ce que propose le projet de loi. L'article 8 insère un nouvel article L 2212-2 dans le CGCT afin d'accorder au maire ou à son représentant le pouvoir de procéder « verbalement » à un rappel à l'ordre à l'endroit d'une personne qui commet des faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les nouvelles compétences qui sont données au maire entraînent la confusion entre les missions qui relèvent de la justice, acteur à part entière de la prévention de la délinquance et celles des maires. Aussi, il n'appartient pas au maire d'enclencher une procédure judiciaire de mise sous tutelle des p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le respect des compétences sociales confiées au département, le maire n'a pas à se substituer au président du conseil général. Ce postulat est renforcé par les dispositions du projet égalité des chances et par le décret du 1 er septembre 2006 qui confient au président du conseil général qui le so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La protection de l'enfance et l'action sociale font l'objet d'une législation et de procédures spécifiques, dont la responsabilité revient au conseil général et non pas au maire. S'il est légitime et indispensable pour les maires, d'avoir les moyens d'exercer leurs responsabilités en matière de préven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi qui a pour objet de reconnaître explicitement le rôle du ministère public en matière de prévention de la délinquance est une disposition doublement inopportune : 1°) Elle confond prévention de la délinquance et prévention de la récidive. Il est vrai que si le traitement d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 vise un double objectif. D'une part, il a pour objet d'ajouter la prévention de la délinquance aux actions sur lesquelles repose l'intervention du conseil général en matière sociale ; d'autre part, il accorde la possibilité de déléguer celles-ci aux communes par voie conventionnelle. La su...

Dans la seconde phrase du texte proposer par le 5° de cet article pour le second alinéa de l'article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot : détermine par les mots : peut déterminer Exposé sommaire : Au nom du principe de la libre administration des collectivités territoriales, les conventions doivent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article pour les raisons suivantes : 1°) Les maires, placés au plus près du terrain, assument déjà un rôle essentiel pour animer et coordonner des actions de prévention de la délinquance. 2°) Ce n'est pas l'expression d'une sentence déclar...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un conseil interministériel de prévention de la délinquance. Ce conseil est présidé par le Premier ministre. Le conseil détermine les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre. Il coord...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est créé un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance alimenté par une taxe prélevée sur le secteur de la grande distribution, les compagnies d'assurance et les sociétés de gardiennage. II. - Les modalités de création de ce fonds sont précisées dans ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.213-8-1 du code de l'environnement, remplacer le mot : optimisée par le mot : équilibrée Exposé sommaire : Le texte actuel limite les missions des agences à la régulation des phénomènes de crue et donc aux seuls contrôle et réduction de l'aléa. Or les politiq...

Rédiger comme suit les deux premières phrases du troisième alinéa du texte proposé par le 1° ter pour l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : « Les propriétaires de constructions réalisées avant le 31 décembre 2002 font procéder au diagnostic de leurs installations avant le 31 décembre 2012, puis tous les quatre ans à compter de cet...

Compléter le a du 1° de l'amendement n°20 par les mots : , la création Exposé sommaire : La création de nouvelles ressources d'eau de qualité doit donc figurer parmi les objectifs de la gestion équilibrée de la ressource en eau telle qu'elle est définie par le code de l'environnement. Elle doit être identifiée comme un moyen de parvenir à la...

Après l'article 14 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2) de l'article 1 er de la loi du 8 mai 1926 portant modification de la loi du 7 juillet 1881 est ainsi rédigé : « 2) aucun droit réel, vente, échange, constitution de servitude, hypothèque ne peut être institué sur l'assiette du canal par délibération du syndicat san...

Après l'article 14 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 5 de la loi du 7 juillet 1881 qui déclare d'utilité publique l'exécution du Canal de Manosque, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé : « Art. 5 bis. - Les statuts de l'association syndicale gestionnaire du canal, fixés par décret en Conseil d'Etat e...

Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 216-7 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Le tribunal peut également condamner la personne reconnue coupable d'une infraction visée au présent article à une astreinte de 3 000 euros par jour. » Exposé sommaire : Ces infractions aux réglementations ont...

Après les mots : collectivités territoriales, rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement : un établissement public, un établissement public de coopération intercommunale, un syndicat mixte, ainsi que leurs établissements publics. Exposé sommaire : L'...