Amendements de Jean-Noël Guérini

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 41, 42 et 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social sont abrogés. Exposé sommaire : Le dispositif novateur proposé par les auteurs de la proposition de loi doit amener une nouv...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises est rétablie dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002). Exposé sommaire : Les importantes modifications a...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le temps de déplacement professionnel est constitutif d'un temps de travail effectif. Il est constitué par : « - le temps de trajet effectué par le salarié da...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : L'assimilation générale de la période d'astreinte hors durées d'interventions à un temps de repos méconnaît le fait que le salarié ne peut disposer pleinemen...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement organise avant la fin du deuxième trimestre de l'année 2005 une conférence sur les salaires, l'emploi, les conditions de travail, l'organisation du temps de travail réunissant l'ensemble des organisations représentatives syndicales et patronales. Exposé so...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement saisit officiellement et sans délai les partenaires sociaux, dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective, des dispositions relatives au droit du travail contenues dans la présente proposition de loi portant réforme de l'organisatio...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (n° 181, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion constatent que cette pr...

Avant le dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Des dispositions de l'article L. 36 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, lorsque les conditions définies à cet article sont remplies. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux militaires ayant subi un dommage corpo...

Compléter le 1° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...) Des congés parentaux d'éducation sans solde. Ces congés sont attribués dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : La création d'un tel congé avait été envisagée par la Commission de révision du statut général des militaires et semble répon...

Dans le sixième alinéa de cet article, remplacer les mots : de désignation, notamment par tirage au sort, par les mots : d'élection Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer la représentativité des différents conseils en permettant l'élection de ses membres d'une façon démocratique. Le « tirage au sort » ou la désignation par les supérieurs...

I – Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Il est permis aux militaires en activité d'adhérer à des groupements professionnels ou à des syndicats. II – Supprimer les deuxième et troisième alinéas de cet article. Exposé sommaire : Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 proclame que « tout homme ...

I – Au début du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : Il est interdit par les mots : Il est permis II – Après les mots : peuvent être candidats à rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa de cet article : toute fonction élective. Exposé sommaire : Le contexte de la professionnalisation et l'évolution de notre société d...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué une commission comprenant des représentants du gouvernement, du parlement et du mouvement sportif. Cette commission est chargée d'étudier la question des salaires élevés octroyés aux personnes qui effectuent une carrière professionnelle courte. Avant fin juin 20...