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Amendements de Jean-Noël Guérini
6193 amendements trouvés
16/11/2006 — Amendement N° 45 au texte N° 20052006-467 - Article 3 (Retiré)
MM. Lagauche, Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel, Dauge, Guérini, Mme Tasca, MM. Teston, Tropeano, les membres du Gro...
Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par un membre de phrase ainsi rédigée : ; le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'assure que la continuité du service public est assurée sur l'ensemble de la zone concernée par le retrait de la ressource radioélectrique. Exposé sommaire : Cet article revient sur un droit acquis pour les chaîne...
16/11/2006 — Amendement N° 44 au texte N° 20052006-467 - Article 2 (Rejeté)
MM. Lagauche, Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel, Dauge, Guérini, Mme Tasca, MM. Teston, Tropeano, les membres du Gro...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un souci de bonne gestion du spectre hertzien, a estimé, dans son avis sur le projet de loi, indispensable de réaffecter à l'audiovisuel l'essentiel du spectre des fréquences libéré par l'arrêt de l'analogique. Il est donc inopportun de prévoir la réaffectat...
19/09/2006 — Amendement N° 158 2ème rectif. au texte N° 20052006-433 - Article 9 (Adopté)
MM. Peyronnet, Godefroy, Bockel, Mme Blandin, MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mm...
Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 214-14 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 214-14. - Les Ecoles de la deuxième chance, les Lycées de toutes les chances proposent une formation à des personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans et dépourvues de qualification professionnelle ou de diplôm...
14/09/2006 — Sous-Amendement N° 323 rectifié à l'amendement N° 9 au texte N° 20052006-433 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Do...
Dans le deuxième alinéa du texte de l'amendement n° 9, après le mot : délinquance, insérer les mots : abondé par des crédits nouveaux votés dans le cadre de la prochaine loi de finances Exposé sommaire : La nécessité de rendre plus lisible les financements d'actions de la préventionde la délinquance est réelle. Malheureusement, une fois c...
14/09/2006 — Amendement N° 249 rectifié au texte N° 20052006-433 - Avant l'article 2 (Adopté)
MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Do...
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Une convention entre l'Etat, le département et, le cas échéant, la commune peut prévoir les conditions dans lesquelles un ou plusieurs travailleurs soci...
13/09/2006 — Amendement N° 318 rectifié au texte N° 20052006-433 - Article 1er (Rejeté)
MM. Bockel, Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Ca...
Au début du texte proposé par le 5° de cet article pour le second alinéa de l'article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter une phrase ainsi rédigée : Le conseil général concourt aux actions de prévention de la délinquance, dans le cadre de l'exercice de ses compétences d'action sociale. Exposé sommaire : En mati...
12/09/2006 — Amendement N° 313 au texte N° 20052006-433 - Article 46 (Rejeté)
MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Do...
Supprimer le I, le 2° et le 3° du II et le III de cet article. Exposé sommaire : Dans la logique des amendements que nous avons déposés et qui ont pour objet de s'opposer à l'extension des pouvoirs du maire appelé a exercer le rôle de pilote de la prévention de la délinquance sans disposer des leviers financiers et de prérogatives nouvelles l...
12/09/2006 — Amendement N° 312 au texte N° 20052006-433 - Article 14 (Rejeté)
MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Do...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 insère un article L. 121-20 dans le code de l'action sociale et des familles afin de compléter les dispositions de la loi pour l'égalité des chances relatives au service civil volontaire, en prévoyant que les périodes de temps consacrées à un contrat de service volontaire citoyen pourront ...
12/09/2006 — Amendement N° 311 au texte N° 20052006-433 - Article 13 (Rejeté)
MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Do...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous ne proposons pas la suppression de l'article 13 du projet de loi au seul motif que nous lui préférons l'institution du service civique obligatoire. L'article 13 soulève un certain nombre d'interrogations. 1°) Nous aurions pu attendre le résultat de l'expérimentation du dispositif. L'article 13 ...
12/09/2006 — Amendement N° 310 au texte N° 20052006-433 - Avant l'article 13 (Rejeté)
MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Do...
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un service civique pour les jeunes femmes et les jeunes hommes. Ce service civique est obligatoire pour les jeunes Français, résidant en France ou établis hors de France. Les jeunes femmes et les jeunes hommes étrangers résidant en France peuvent également effectuer...
12/09/2006 — Amendement N° 309 au texte N° 20052006-433 - Article 12 (Rejeté)
MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Do...
Supprimer cet article Exposé sommaire : Les mesures inscrites à l'article 12 du projet de loi donnent l'image d'un texte « attrape tout » : Elles concernent le fonctionnement des fourrières et visent essentiellement à assouplir et uniformiser les procédures permettant de procéder plus rapidement à la destruction des véhicules invendables et ...
12/09/2006 — Amendement N° 289 au texte N° 20052006-433 - Article 43 (Rejeté)
MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Do...
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 131-8-1 du code pénal, remplacer les mots : ou en même temps que par le mot : de Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que la peine de sanction réparation crée par cet article soit alternative à la peine d'emprisonnement et qu'il n'y ait pas de cumul p...
12/09/2006 — Amendement N° 288 au texte N° 20052006-433 - Article 39 (Rejeté)
MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Do...
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour le 7° de l'article 15-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, remplacer les mots : d'un mois par les mots : laissée à l'appréciation du juge et qui ne peut excéder six mois Exposé sommaire : Amendement tendant à laisser à l'appréciation du juge la durée du pl...
12/09/2006 — Amendement N° 286 au texte N° 20052006-433 - Article 37 (Rejeté)
MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Do...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, relatif au contrôle judiciaire des mineurs, constitue une rupture manifeste avec l'esprit de l'ordonnance de 1945, c'est la raison pour laquelle nous en proposons la suppression.
12/09/2006 — Amendement N° 285 au texte N° 20052006-433 - Article 36 (Tombe)
MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Do...
Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Ce paragraphe limite la possibilité pour le juge de prononcer des admonestions. Cette mesure traduit une défiance à l'égard du juge des enfants et un nouvel effacement de la spécificité du traitement de la délinquance des mineurs : c'est la raison pour laquelle nous en demandons la suppression...
12/09/2006 — Amendement N° 284 au texte N° 20052006-433 - Article 35 (Rejeté)
MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Do...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe au remplacement de la procédure de jugement à délai rapproché par la présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement et à l'application de la procédure de composition pénale aux mineurs à partir de 13 ans qui rompent avec la philosophie de l'ordonnance de 1...
12/09/2006 — Amendement N° 283 au texte N° 20052006-433 - Article 34 (Rejeté)
MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Do...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article institue une circonstance aggravante lorsque certaines infractions sont commises sous l'emprise manifeste d'un produit stupéfiant. Nous considérons que l'aggravation des peines n'est pas un gage d'efficacité ; par ailleurs, il est possible d'identifier la présence de produits stupéfiants d...
12/09/2006 — Amendement N° 282 au texte N° 20052006-433 - Article 33 (Retiré)
MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Do...
Avant le 1° de cet article, insérer un ainsi rédigé : ...° Dans le premier alinéa de l'article 131-35-1 les mots : « est exécutée aux frais du condamné » sont remplacés par les mots : « peut être exécutée aux frais du condamné ». Exposé sommaire : Si nous ne sommes pas défavorables à l'instauration d'un stage de sensibilisation aux dangers ...
12/09/2006 — Amendement N° 281 au texte N° 20052006-433 - Article 31 (Rejeté)
MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Do...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'appliquer la procédure de l'ordonnance pénale actuellement réservée aux délits routiers aux délits d'usage de stupéfiants : il ne nous parait pas opportun de modifier par le biais d'un texte consacré à la prévention de la délinquance, la loi de n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relat...
12/09/2006 — Amendement N° 280 au texte N° 20052006-433 - Article 30 (Rejeté)
MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Do...
Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Opposition à l'application de la composition pénale aux mineurs à partir de 13 ans qui traduit le renoncement opéré par ce projet de loi à l'esprit de l'ordonnance de 1945. En effet, dans le cadre de la composition pénale, la peine sera prononcée sans audience, sans débat contradictoire et don...
