Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déléguer la mise en œuvre du placement sous bracelet électronique à une société privée.

Alinéa 4 Remplacer les mots : ou font l'apologie de tels actes par les mots : , font l'apologie de tels actes ou l’apologie de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de crimes et délits de collaboration avec l'ennemi Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la faculté de fermeture des lieux de culte aux cas où des propos...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoie la possible participation des agents de la police municipale à la mise en œuvre du périmètre de sécurité, après autorisation du maire. Cette disposition est susceptible de faire peser sur les communes disposant d'une police municipale la charge principale de ce dispositif, ...

Alinéa 4 Après le mot : évènement insérer le mot : culturel Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à restreindre l'application de ces nouveaux périmètres de sécurité à la seule lutte contre le terrorisme, et à éviter que celle-ci devienne un argument pour porter atteinte aux libertés publiques telle que la liberté de manifester.