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Amendement N° 50 (Retiré avant séance)
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Déposé le 17 juillet 2017 par : Mme Costes, M. Guérini.
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déléguer la mise en œuvre du placement sous bracelet électronique à une société privée.
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