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Amendement N° 36 (Retiré avant séance)
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Déposé le 17 juillet 2017 par : M. Guérini.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa prévoie la possible participation des agents de la police municipale à la mise en œuvre du périmètre de sécurité, après autorisation du maire.
Cette disposition est susceptible de faire peser sur les communes disposant d'une police municipale la charge principale de ce dispositif, et d'accompagner un désengagement de l'Etat.
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