Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Jean-Patrick Courtois sur ce dossier
3 amendements trouvés
08/02/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 20102011-262 - Article 24 bis (Adopté)
M. Courtois, avec accord du gouvernement
I. - Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : aux I et II par les mots : au I du présent article et au 11° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante II. - En conséquence, alinéa 7 Remplacer les mots : au premier alinéa du I ou au premier alinéa du II par les mots : au I du prés...
08/02/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 20102011-262 - Article 17 bis (Adopté)
M. Courtois, avec accord du gouvernement
Alinéa 2 Remplacer le mot : huitième par les mots : neuvième à dix-huitième Exposé sommaire : Amendement de coordination, avec l'article 17, modifié après l'adoption conforme de l'article 17 bis.
02/02/2011 — Amendement N° 1 3ème rectif. au texte N° 20102011-240 - Article 37 (Rejeté)
MM. Longuet, Nègre, Demuynck, Mme Dumas, MM. Courtois, J. Gautier, César, Garrec
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « de cinq jours » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « Il statue » sont remplacés par les ...
