Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Le délit de racolage passif constitue l’un des éléments dont disposent les pouvoirs publics pour lutter contre le proxénétisme et la traite des êtres humains. D’après les informations communiquées par le ministre de l’intérieur lors d’un débat au Sénat le 11 mai dernier, le nombre de procédures établies pour racolage entre 2004 et 2009 a baiss...

Cet amendement tend à modifier les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile concernant le délit d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers des étrangers. Le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, que nous examinerons bientôt, comporte des modifications des mêmes articl...

Cet amendement vise à introduire une nouvelle procédure pour encadrer les contrôles d’identité menés par les policiers et par les gendarmes : il s’agirait de l’établissement pour chaque personne contrôlée d’une attestation de contrôle, transmise au procureur de la République. Si l’on peut, en effet, comprendre la finalité de l’amendement, j’im...

Les dispositions visant à créer une peine de confiscation obligatoire du véhicule s’inscrivent dans le cadre de la lutte contre l’insécurité routière. Elles ne contredisent pas le principe d’individualisation des peines, puisque le juge pourra toujours décider de ne pas prononcer la confiscation par une décision spécialement motivée, une facul...

Si nécessaire qu’elle soit, une telle mesure relève d’une modification de la partie réglementaire du code de la route, les articles R. 221-10 et suivants traitant précisément de la question des visites médicales préalables aux examens du code de la route. Aussi vous demanderai-je, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à...

Ces amendements identiques tendent à supprimer l’article 24 bis, qui fixe le régime du couvre-feu préfectoral pour les mineurs. Or la première partie de cet article ne fait que reprendre, au niveau préfectoral, une faculté déjà ouverte aux maires. La seconde partie, profondément amendée par la commission des lois, fait du couvre-feu in...

Cet amendement tend à supprimer l’article 26, qui crée une peine complémentaire, à savoir l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un système d’anti-démarrage par éthylotest, au motif que le coût de cet appareil, à la charge du condamné, crée une inégalité entre les citoyens. Or il existe déjà de nombreux autres cas où des dépenses sont m...

La commission souhaite maintenir cette mesure importante. En conséquence, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Pour les raisons que j’ai déjà évoquées, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Pour les mêmes raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement n° 348 rectifié.

Cet amendement tend à supprimer la faculté pour le préfet de remettre provisoirement le mineur aux services de l’aide sociale à l’enfance lorsque les représentants légaux de ce mineur ne veulent pas ou ne peuvent pas le recueillir. Cette solution paraît malheureusement la seule acceptable. La commission a émis un avis défavorable.

Ces amendements visent à supprimer la contravention prévue pour le non-respect du couvre-feu. Cette contravention est nécessaire pour donner une portée effective à cette mesure. Chacun comprend bien qu’une interdiction qui ne serait assortie d’aucune sanction en cas de non-respect ne servirait à rien. Aussi, la commission émet un avis défavor...

La commission estime que ces dispositions ne contreviennent pas au principe d’individualisation des peines, puisque le juge pourra toujours décider de ne pas prononcer la confiscation, à condition de motiver sa décision. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Le présent amendement tend à supprimer l’article 24 ter A, qui prévoit simplement la possibilité de passer des conventions entre les communes et l’État ou d’autres acteurs de la prévention de la délinquance. Cette disposition permettra d’améliorer la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Aussi, la commission éme...

Comme je l’ai déjà dit, l’amendement de M. Fouché reprend une proposition de loi déposée par Mme Goy-Chavent que la commission des lois n’avait pas retenue. Monsieur Fouché, je partage votre sentiment sur les personnes qui conduisent sans permis. Ces comportements posent un immense problème. Je préférerais que nous évoquions, au moment de l’e...

Ces deux amendements identiques visent à supprimer l’article 24 ter B, qui crée un règlement intérieur, comparable à une charte de déontologie, destiné à encadrer les échanges d’informations au sein des groupes de travail des CLSPD. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Le présent amendement tend à supprimer la possibilité, introduite par le projet de loi, pour les agents de police judiciaire adjoints de retenir le permis de conduire des personnes ayant dépassé de plus de 40 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée. Or cette nouvelle possibilité est opportune, dans la mesure où les APJA, tels que le...

Ces amendements tendent à supprimer l’article 24 ter. Pourtant, proposer un contrat de responsabilité parentale aux parents de mineurs condamnés ou à ceux des mineurs ayant fait l’objet d’une mesure de couvre-feu est susceptible d’apporter une aide à certaines familles. Il s’agit, là encore, de renforcer l’implication des acteurs locaux...

Je partage entièrement les observations que vient de formuler notre collègue Alain Fouché. Les suspensions de permis donnent lieu à une véritable double peine : elles mettent souvent en cause la situation professionnelle de l’intéressé, plaçant ainsi la famille devant de graves difficultés. Le cas que vous avez évoqué, monsieur Fouché, du pèr...

Cet amendement tend à la suppression de l’alinéa 2 de l’article 24 ter qui ouvre au président du conseil général la possibilité de proposer un contrat de responsabilité parentale dans les cas où le mineur a fait l’objet d’une prise en charge au titre de l’article 24 bis du présent projet de loi, pour s’être trouvé sur la voie publ...