Conseillers territoriaux

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après nous être prononcés sur la répartition des conseillers territoriaux par département et par région à l’occasion de nos débats sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, nous sommes aujourd’hui amenés à examiner une nouvelle fois cette question à la suit...

Toutefois, dans la même décision, le Conseil constitutionnel a censuré la répartition des conseillers territoriaux, dont il a estimé qu’elle était contraire au principe d’égalité des électeurs devant le suffrage. Tout d’abord, je rappelle que le juge constitutionnel a considéré que la mise en place d’un « plancher » de quinze conseillers terri...

… et ne serait-il pas préférable que le scrutin de liste ne concerne que les communes de plus de 1 000 ou 1 500 habitants, ma préférence allant vers 1 500 habitants ?

Quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier, tant sur le fond qu’en termes de calendrier ? Ensuite, je voudrais poser deux questions sur la rationalisation de la carte intercommunale. Premièrement, quel sera le sort du bureau des établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, formés, avant 2014, par une fusion e...

Deuxièmement, il ne me semble pas légitime que des fusions d’EPCI puissent avoir lieu lorsque les organes délibérants de tous les EPCI concernés expriment, par exemple par le biais d’une délibération, leur opposition à ce projet. Monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager à ce que des directives claires soient données aux préfets afin que, ...

Telles sont les interrogations que je voudrais porter à la connaissance du pouvoir exécutif, bien qu’elles soient dépourvues de lien direct avec le sujet qui nous occupe aujourd’hui, je vous l’accorde : il convient, en effet, que le Gouvernement prenne la mesure des inquiétudes et des incertitudes…

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. … qui ont pu apparaître dans les territoires – notamment dans nos communes – et qui doivent désormais être apaisées.

L’amendement n° 22 visant à abroger dans son intégralité la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, vous comprendrez que la commission des lois ne puisse faire autrement que de s’y opposer. L’avis de la commission est donc défavorable. Il en va de même pour l’amendement n° 11, qui vise à supprimer l’article 1er, re...

Le Parlement a finalement tranché en sens inverse. Je me souviens que le reproche nous avait été fait de nous approcher trop de la date des élections municipales.

Un de nos collègues avait fait une longue démonstration au sujet de la date des élections municipales, de la campagne électorale et des délais nécessaires pour constituer une liste ainsi que des difficultés corrélatives. En définitive, l’amendement que je défendais, avec le président de la commission des lois, avait été repoussé par le Sénat. ...

Au surplus, cet amendement est un cavalier. Or les cavaliers tomberont tous, si, comme il est fort probable, la loi est déférée au Conseil constitutionnel. L’amendement n° 28 constitue également un cavalier législatif, visant à supprimer les conditions temporelles d’entrée en vigueur de l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des...

Plus largement, force est de constater que le présent amendement, qui vise à donner de nouveaux pouvoirs aux représentants de l’État, va à l’encontre des choix opérés par la Haute Assemblée lors de l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Le Sénat avait en effet alors souhaité encadrer strictement les pouvoirs accor...

La matière concernée dépasse le cadre du présent projet de loi et devra être examinée lors de la discussion, à l’automne, du projet de loi relatif au renforcement de la démocratie locale. Surtout, la question du cumul des mandats est trop importante pour être traitée par voie d’amendement. Sur le fond, je constate que la rédaction de cet amend...

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Non, monsieur Mézard, cet amendement n’est pas un cavalier. Pour autant, cela ne signifie pas que la commission y soit favorable !

Votre proposition constitue une nouvelle remise en cause des choix effectués par la Haute Assemblée lors de l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales en deuxième lecture. Un tel amendement ne saurait donc être soutenu par la commission des lois, qui émet un avis défavorable.

Il s’agit là d’un amendement purement déclaratoire, que la Haute Assemblée a déjà rejeté lors de l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. La commission émet donc de nouveau un avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement dénué de toute portée normative et qui est en outre contraire à la position du Sénat. En soutenant la création des conseillers territoriaux, la Haute Assemblée a évidemment considéré que des élus représentant des catégories différentes de collectivités territoriales pouvaient être désignés par le biais d’un même vote. ...

Ces deux amendements de suppression sont contraires à la position de la commission. En effet, il est nécessaire de compléter la loi de réforme des collectivités territoriales afin de remédier à la censure prononcée par le Conseil constitutionnel le 9 décembre 2010. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

Les amendements n° 30 et 31 visent à réécrire totalement l’article 1er du présent texte afin de prévoir une consultation, pour l’un, du conseil général et, pour l’autre, du conseil régional. Le tableau de répartition fixe déjà le nombre de conseillers territoriaux. Or une consultation du conseil général ou du conseil régional ne peut être orga...

Il s’agit d’amendements de coordination avec des amendements auxquels nous étions opposés. La commission y est donc défavorable.