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Les interventions de Jean-Patrick Courtois sur ce dossier
44 amendements trouvés
06/12/2005 — Amendement N° 4 au texte N° 20052006-109 - Article 1er (Adopté)
M. Courtois, au nom de la commission des lois
Supprimer les deux dernières phrases du troisième alinéa du texte proposé par le a) du 2° de cet article pour le III de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Exposé sommaire :
06/12/2005 — Amendement N° 3 au texte N° 20052006-109 - Article 1er (Adopté)
M. Courtois, au nom de la commission des lois
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le a) du 2° de cet article pour le III de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, après les mots : peut à tout moment exercer insérer les mots : , sauf en matière de défense nationale, Exposé sommaire :
06/12/2005 — Amendement N° 2 au texte N° 20052006-109 - Article 1er (Adopté)
M. Courtois, au nom de la commission des lois
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le a) du 2° de cet article pour le III de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, supprimer les mots : Le cas échéant, et le mot : également Exposé sommaire :
06/12/2005 — Amendement N° 1 au texte N° 20052006-109 - Article 1er (Adopté)
M. Courtois, au nom de la commission des lois
Dans les première et troisième phrases du premier alinéa du texte proposé par le a) du 2° de cet article pour le III de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, après les mots : les agents individuellement insérer les mots : désignés et dûment Exposé sommaire :
