Lutte contre le terrorisme

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 726-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’hypothèse où la personne détenue a été condamnée pour des actes de terrorisme définis aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, la personne est placée d...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le fait pour une personne de se rendre à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes ou dans le but de participer à des activités terroristes entraîne la suppression des prestations sociales dont elle est le bénéficiaire en France. Exposé sommaire : Le pré...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 371-5 du code civil, il est inséré un article 371-... ainsi rédigé : « Art. 371-... – Tout mineur voyageant sans être accompagné d’une personne titulaire de l’autorité parentale doit disposer d’une autorisation parentale de sortie du territoire. Un décret en C...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du 7 du I, après les mot : « humanité », sont insérés les mots : «, des crimes visés par les articles 421-1 à 421-2-2 du code pénal, » ; 2° A...

Après l'article 2 Insérer un article additionel ainsi rédigé : L’article 421-2-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également un acte de terrorisme le fait de préparer de manière caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents. » Exposé sommaire...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 421-2-3 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de consulter de façon habituelle un service de communication au public en ligne mettant à disposition des message...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 462-10 du code pénal, après le mot : « livre », sont insérés les mots : « ainsi que des crimes définis par les articles 421-1 à 421-2-3 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir la prescription de l’action publique concernant l...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « le huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « les sixième et huitième alinéas ». Exposé sommaire : Le Jihad en ligne constitue une stratégie majeure pour les organisations terroristes...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 421-2-3 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 421-2-5 – Le fait, publiquement, par quelque moyen que ce soit, de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article 421-1 du code pénal, après les mots : « les extorsions, », sont insérés les mots : « le chantage, ». Exposé sommaire : Il s’agit de transposer la décision-cadre du 28 novembre 2008 relative à la lutte contre le terrorisme, qui exige de réprimer comme acte de ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 421-2-3 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 421-2-4. - Le fait d’adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d’exercer sur elle des pressions, afin ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé: IV.- Après l'article L. 422-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 422-6 ainsi rédigé: « Art. L. 422-6. - Les articles L. 422-1 à L. 422-5 sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le I de cet article: I.- Sous réserve des modifications prévues au 1° du III, les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 3, sont applicables à Mayotte. Sous réserve des modifications prévues au II et au 4° du III, les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 3, additionnels avant l'a...

Avant le chapitre VII, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. Après l'article L. 213-4 du code de l'aviation civile, est inséré un nouvel article L. 213-5 ainsi rédigé : « Art. L. 213-5 - L'accès aux lieux de préparation et de stockage des biens et produits visés au premier alinéa de l'article L. 213-4 est soumis à la possession d'un...

Avant le chapitre VII, insérer un article additionnel ainsi rédigé: La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds est ainsi modifiée : I.- L'article 5 est ainsi modifié : 1° le septième alinéa (5°) est supprimé ; 2° après le 8° est inséré un nouvel alinéa ains...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. L'article 321-6 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 321-6. - Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : 3° - Dans le sixième alinéa du même article, les références : « 2° à 4° » sont remplacées par les références : « 2° et 4° » Exposé sommaire :

Après l'article 15, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Un arrêté interministériel détermine les services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme au sens de la présente loi. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le b) du 3° du texte proposé par cet article pour l'article 31 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : « b) Au VI de l'article 10, les mots : « des articles 226-1 du code pénal et L. 120-2, L. 121-8 et L. 432-2-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de ...