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Les interventions de Jean-Patrick Courtois sur ce dossier
44 amendements trouvés
06/12/2005 — Amendement N° 28 au texte N° 20052006-109 - Article 13 (Adopté)
M. Courtois, au nom de la commission des lois
Avant le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 31 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « 1°A- Les dispositions de l'article 7 abrogées en vertu de l'article 12 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la part...
06/12/2005 — Amendement N° 25 au texte N° 20052006-109 - Avant le chapitre VII (Adopté)
M. Courtois, au nom de la commission des lois
Après l'article 12, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre VI bis Dispositions relatives aux activités de sécurité privée et à la sécurité aéroportuaire Exposé sommaire :
06/12/2005 — Amendement N° 22 au texte N° 20052006-109 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Courtois, au nom de la commission des lois
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 706-25 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le jugement des accusés mineurs âgés de seize ans au moins, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises des mineurs sont égal...
06/12/2005 — Amendement N° 21 au texte N° 20052006-109 - Article 8 (Adopté)
M. Courtois, au nom de la commission des lois
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : de la police nationale et de la gendarmerie nationale par les mots : de la police et de la gendarmerie nationales Exposé sommaire :
06/12/2005 — Amendement N° 20 au texte N° 20052006-109 - Article 8 (Adopté)
M. Courtois, au nom de la commission des lois
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : les agents individuellement insérer les mots : désignés et dûment Exposé sommaire :
06/12/2005 — Amendement N° 19 au texte N° 20052006-109 - Article 7 (Adopté)
M. Courtois, au nom de la commission des lois
Au troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, remplacer les mots : mentionnées au premier alinéa par les mots : collectées à l'occasion des contrôles susmentionnés Exposé sommaire :
06/12/2005 — Amendement N° 18 au texte N° 20052006-109 - Article 6 (Adopté)
M. Courtois, au nom de la commission des lois
Compléter le IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de transmission des données mentionnées au 3° du I. Exposé sommaire :
06/12/2005 — Amendement N° 17 au texte N° 20052006-109 - Article 6 (Adopté)
M. Courtois, au nom de la commission des lois
Au deuxième alinéa du IV de cet article, remplacer le mot : elles par le mot : ils Exposé sommaire :
06/12/2005 — Amendement N° 16 au texte N° 20052006-109 - Article 6 (Adopté)
M. Courtois, au nom de la commission des lois
Dans la seconde phrase du II de cet article, remplacer les mots : individuellement habilités des services spécialement chargés de ces missions et des services spécialement chargés de la sûreté des transports internationaux. par les mots : individuellement désignés et dûment habilités : - des services de la police et de la gendarmerie nation...
06/12/2005 — Amendement N° 15 au texte N° 20052006-109 - Article 5 (Adopté)
M. Courtois, au nom de la commission des lois
Après le premier alinéa du texte proposé par le I bis de cet article pour insérer un II bis à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les surcoûts indentifiables et spécifiques éventuellement exposés par les prestataires mentionnés au premier alinéa po...
06/12/2005 — Amendement N° 14 au texte N° 20052006-109 - Article 5 (Adopté)
M. Courtois, au nom de la commission des lois
Au troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 34-1-1 dans le code des postes et des communications électroniques, supprimer les mots : , prestataires Exposé sommaire :
06/12/2005 — Amendement N° 13 au texte N° 20052006-109 - Article 5 (Adopté)
M. Courtois, au nom de la commission des lois
I. - Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 34-1-1 dans le code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots : les agents individuellement habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement désignés en charge de ces missions par les mots : les agents...
06/12/2005 — Amendement N° 12 au texte N° 20052006-109 - Article 5 (Adopté)
M. Courtois, au nom de la commission des lois
I. - Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 34-1-1 dans le code des postes et des communications électroniques, supprimer les mots : et de réprimer II. - En conséquence, procéder à la même suppression au premier alinéa du texte proposé par le I bis de cet article pour insérer un II bis à l'arti...
06/12/2005 — Amendement N° 11 au texte N° 20052006-109 - Article 4 (Adopté)
M. Courtois, au nom de la commission des lois
Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire :
06/12/2005 — Amendement N° 10 au texte N° 20052006-109 - Article 2 (Adopté)
M. Courtois, au nom de la commission des lois
Au début de la deuxième phrase du premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour insérer un article 10-1 dans la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, ajouter les mots : Quand cette décision porte sur une installation de vidéosurveillance filmant la voie publique ou des lieux ou établissements ouverts au public, Exposé sommaire :
06/12/2005 — Amendement N° 9 au texte N° 20052006-109 - Article 2 (Adopté)
M. Courtois, au nom de la commission des lois
Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour insérer un article 10-1 dans la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Exposé sommaire :
06/12/2005 — Amendement N° 8 au texte N° 20052006-109 - Article 1er bis (Adopté)
M. Courtois, au nom de la commission des lois
Supprimer cet article. Exposé sommaire :
06/12/2005 — Amendement N° 7 au texte N° 20052006-109 - Article 1er (Adopté)
M. Courtois, au nom de la commission des lois
Dans la seconde phrase du texte proposé par le 4° de cet article pour le VII de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, après les mots : les conditions dans lesquelles les agents insérer les mots : visés au III Exposé sommaire :
06/12/2005 — Amendement N° 6 au texte N° 20052006-109 - Article 1er (Adopté)
M. Courtois, au nom de la commission des lois
Après le 3° de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : 3° bis Au VI, après les mots : « Le fait » sont insérés les mots : « d'installer un système de vidéosurveillance ou de le maintenir sans autorisation, » ; Exposé sommaire :
06/12/2005 — Amendement N° 5 au texte N° 20052006-109 - Article 1er (Adopté)
M. Courtois, au nom de la commission des lois
Supprimer les deux dernières phrases du second alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour insérer un III bis à l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Exposé sommaire :
