Commercialisation et utilisation de certains engins motorisés

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, le 5 février 2008, la proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés. Ce texte est issu de deux propositions de loi, l'une présentée par plusieurs députés du grou...

Cette solution permettra également d'avoir une meilleure traçabilité des engins acquis sur Internet, les propriétaires devant les déclarer. Sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle présente, la commission des lois vous demande d'adopter ce texte.

La commission comprend et partage les préoccupations de fond de notre collègue Jean-Claude Peyronnet. Toutefois, la rédaction de cet amendement présente plusieurs carences. D'abord, les maires ne seraient pas concernés par une telle opération, ce qui serait tout de même assez grave. Ensuite, cette proposition relève plus d'une circulaire min...

Cet amendement tend à réécrire complètement l'article 1er, lequel ne serait plus relatif à la commercialisation des véhicules non soumis à réception. Le dispositif de l'actuel article 1er de la proposition de loi serait transféré à l'article 2 par l'amendement suivant. Il semble en effet préférable, pour des raisons de clarté et de coordination...

Je voudrais apporter une précision à Mme Bricq. Il convient de distinguer, d'une part, l'article L. 321-1 du code de la route, visé par l'article 1er, qui concerne exclusivement les véhicules soumis à réception - le fait qu'ils ne soient pas réceptionnés constitue donc une faute - et, d'autre part, l'article L. 321-1-1 du même code, traité à ...

Cet amendement tend à réécrire l'article L. 321-1-1 du code de la route afin d'y réunir l'ensemble des dispositions relatives aux véhicules non soumis à réception, c'est-à-dire non admis à circuler sur la voie publique. Il tend également à préserver plus clairement la possibilité d'un marché de l'occasion entre particuliers pour ce type de véh...

À l'amendement suivant, il est précisé que tout véhicule, pour être cédé, devra être identifié ou immatriculé.

Cet amendement tend à insérer un nouvel article L. 321-1-2 dans le code de la route. Ainsi, tout propriétaire d'un véhicule non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder vingt-cinq kilomètres par heure devra le déclarer auprès de l'autorité administrative qui lui délivrera un numéro d'identification. Le véhicule devra être muni d'une ...

À titre personnel, j'y suis très favorable. En prévoyant de graver le numéro d'identification sur une partie inamovible du véhicule, le sous-amendement du Gouvernement complète utilement l'amendement de la commission. En fait, je n'ai qu'un regret, celui de ne pas y avoir pensé moi-même.

Cet amendement vise à compléter le dispositif en prévoyant la peine complémentaire de confiscation en cas de condamnation. Il serait en effet anormal qu'une personne puisse continuer éternellement à être en infraction.