Commercialisation et utilisation de certains engins motorisés

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 321-4 du code de la route, sont insérés deux articles L. 321-5 et L. 321-6 ainsi rédigés : « Art. L. 321-5. - Les personnes physiques coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation du v...

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 321-1-1 du code de la route, il est inséré un article L. 321-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 321-1-2. - Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 doit déclarer ce véhicule auprès de l'autorité administrative. Un numéro d...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 321-1-1 du code de la route est ainsi rédigé : « Art. L. 321-1-1. - Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à r...

Rédiger comme suit cet article : Au premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de la route, les mots : « un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception ou qui n'est plus conforme à celle-ci » sont remplacés par les mots : « un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quad...