Réforme des collectivités territoriales

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, voilà déjà plus d’une année que le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, a entrepris l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales que le Gouvernement venait de déposer. Je me dois tout d’abord d’adresser un certain nombre...

… moyen d’améliorer la coordination entre départements et régions sans remettre en cause les spécificités de chacune de ces collectivités territoriales, à améliorer le fonctionnement de l’intercommunalité et à clarifier les principes encadrant la répartition des compétences. Tout au long de ses travaux, le Sénat s’est attaché à préserver les l...

… étaient de nature très diverses. En matière électorale, le point central du texte est naturellement la création des conseillers territoriaux, c’est-à-dire d’une nouvelle catégorie d’élus qui exercera en un seul mandat les fonctions actuelles de conseiller général et de conseiller régional. Cette réforme ne remettra pas en cause l’autonomie ...

En effet, la création des conseillers territoriaux n’a pas eu pour objectif de réduire le nombre d’élus ni de porter atteinte à leurs compétences.

Ainsi, en dotant les élus des départements et des régions de compétences plus nombreuses, nous avons voulu qu’ils soient plus écoutés, plus légitimes et mieux identifiés par les citoyens.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je rappelle d’ailleurs que la création des conseillers territoriaux, qui figurait dans l’article 1er du projet de loi, a été adoptée par les deux assemblées dans les mêmes termes, dès la première lecture. Cela montre l’adhésion du Parlement à cette innovation.

Pour autant, on ne peut pas nier que les dispositions relatives aux conseillers territoriaux aient été profondément modifiées depuis que le Sénat a été saisi du texte en janvier dernier. À cet égard, je tiens à souligner que c’est la Haute Assemblée qui, la première, a estimé que la question des modes de scrutin ne devait pas être traitée dans ...

Il ne nous a en effet pas semblé opportun de créer une nouvelle catégorie d’élus sans déterminer les principales caractéristiques de leur mode d’élection. Ce choix était un choix de sagesse, et il a été respecté par l’Assemblée nationale. Les députés n’ont pas souhaité que les conseillers territoriaux soient élus selon un mode de scrutin mixte...

Le système retenu par la commission mixte paritaire, sur la proposition de notre collègue Yves Détraigne, est ainsi nettement plus sévère et nettement plus incitatif que le mécanisme que les députés voulaient mettre en place. Enfin, la commission mixte paritaire a adopté un tableau de répartition des conseillers territoriaux qui tient compte à...

Dans ce cadre, il me semble important de rappeler que le Sénat a été l’artisan principal du nouveau système d’élection des conseillers communautaires.

En effet, alors que le projet du Gouvernement prévoyait l’application automatique d’un tableau pour la détermination du nombre de sièges de conseiller communautaire et la mise en place d’une règle strictement arithmétique pour répartir ces sièges, le Sénat a introduit la possibilité, dans les communautés de communes et dans les communautés d’ag...

Pour achever et rationaliser l’intercommunalité, l’Assemblée nationale a reporté du 1er mars, date retenue par le Sénat en deuxième lecture, au 30 juin 2013 le terme des dispositifs temporaires. La commission mixte paritaire a décidé de concilier les motifs antagonistes des deux assemblées en le fixant au 1er juin 2013.

Cette date prend en compte tout à la fois la proximité des prochaines élections municipales et la nécessité de permettre aux préfets d’achever les procédures de mise en œuvre de la carte. Le Sénat a enfin approuvé le dispositif des pôles métropolitains, autre innovation du projet de réforme qui consacre l’intelligence locale, tout en précisant...

Sur l’initiative de votre commission des lois et sur la proposition de M. Gérard Collomb, il a déterminé le mode de répartition des sièges au sein de l’organe délibérant du pôle métropolitain pour tenir compte du poids démographique de chacun de ses membres. Ce régime a été modifié par les députés pour l’essentiel en abaissant de 120 000 à 50 0...

En première lecture, afin de remédier à des dysfonctionnements locaux, le Sénat a instauré un mécanisme de retour à l’autonomie des communes associées, dites « Marcellin », sur l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Sueur. L’amendement de votre rapporteur précisant les modalités et les conditions de retrait a été adopté malgré les refus.

Je dois encore rappeler l’exigence qui a guidé nos travaux : toujours associer les collectivités territoriales et leur population aux décisions qui les concernent.

Fidèle à cette logique, et sur l’initiative de plusieurs sénateurs du groupe du RDSE, le Sénat a reconstruit la procédure de regroupement des régions et des départements, prévue dans le projet de loi initial, pour la subordonner à l’accord unanime de l’ensemble des assemblées locales et à l’adhésion de la majorité de la population. Il a aussi s...

Or, le texte de l’Assemblée nationale, s’il présentait des innovations intéressantes, ne nous a pas semblé assez prendre garde à ces écueils. C’est pourquoi le Sénat l’a amendé en profondeur en seconde lecture. L’Assemblée nationale ayant ensuite rétabli une grande partie de son texte, il fallait que les préoccupations manifestées par la Haute ...

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Ce choix est d’ailleurs cohérent avec la vision de la coopération entre les niveaux de collectivités portée par ce texte, coopération qui s’appuiera essentiellement sur la création du conseiller territorial. La commission mixte paritaire a également adopté un amendement proposé par notre collègue Yves Détra...

Ainsi, une nouvelle loi devra permettre de réajuster la répartition des compétences entre les collectivités territoriales au plus tard dans deux ans et demi. Dans le même esprit, aucune nouvelle règle d’encadrement des cofinancements ne s’appliquera finalement avant le 1er janvier 2015.