Réforme des collectivités territoriales

L’amendement n° 235 rectifié bis vise à introduire dans la loi de 1982 d’orientation sur les transports intérieurs une disposition semblable à celle que M. Gérard Collomb souhaitait introduire par les amendements n° 224 rectifié bis et 226 rectifié bis que nous avons examinés. En l’occurrence, il s’agirait de préserver une ...

je donne l’avis de la commission sur le dernier amendement. Il s’agit de l’amendement n° 439, qui tend à prévoir que la mise en œuvre des principes fixés par l’article 35 ne peut remettre en cause l’adhésion d’un département ou d’une région à un groupement de collectivités territoriales. Il est identique à un autre amendement de M. Gérard Collo...

Ces amendements reprennent effectivement une disposition adoptée lors de la discussion du projet de loi Grenelle II. Puisqu’une même disposition ne peut apparaître dans deux textes différents, nous pouvons considérer qu’ils n’ont plus d’objet.

Le présent amendement n’a pas été examiné, dans cette rédaction, par la commission des lois. À titre personnel, j’y suis favorable, car je considère que celui qui détient la compétence doit également disposer du pouvoir de police correspondant. Néanmoins, l’amendement doit être rectifié, par souci de cohérence : la modification proposée pour l’...

Cet amendement précise les cas dans lesquels une commune pourra conserver tout ou partie d’un service concerné par un transfert de compétences. Il ajoute ainsi le cas où le transfert de compétences affecterait un service fonctionnel. Toutefois, mon cher collègue, l’article 33 concerne non pas les services fonctionnels mais seulement les transf...

La commission est favorable, depuis la première lecture, à l’article 34, qui tend à instituer les services communs. L’Assemblée nationale l’a approuvé également. Il serait incompréhensible que nous acceptions de le supprimer en deuxième lecture ! Nous sommes donc défavorables à cet amendement.

Ces amendements tendent à supprimer la possibilité, introduite par l’Assemblée nationale, de créer une commission administrative paritaire unique pour un EPCI et une ou plusieurs de ses communes membres lorsque l’effectif global de leurs agents atteint le seuil au-dessus duquel l’affiliation au centre de gestion n’est plus obligatoire. Ces dis...

Monsieur Gouteyron, l’EPCI n’a autorité que pendant le temps où le personnel est mis à sa disposition, deux heures par exemple ! Dans le cas que vous avez cité, le reste du temps, il est sous l’autorité de la commune. La disposition est très claire : « En fonction de la mission réalisée, le personnel des services communs est placé sous l’autor...

L’amendement de M. Domeizel tend à ce que l’effectif soit calculé sur la base de la moyenne arithmétique du nombre de fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet employés par l’EPCI rapporté au nombre de communes adhérentes. De ce fait, il abaisse drastiquement le seuil d’affiliation. Du coup l’adhésion des EPCI à un centre de gesti...

Cet amendement vise à supprimer un article qui a été adopté par la commission des lois. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement tend à préciser les cas dans lesquels la collaboration par mutualisation entre les collectivités territoriales en vue de remplir leurs missions de service public peut être réalisée en dehors des règles prévues par le code des marchés publics. En effet, la rédaction issue de l’Assemblée nationale ne tire pas toutes les conséquenc...

Comme l’a indiqué M. Mézard, cet amendement découle de l’adoption de l'amendement n° 46. Je proposerai toutefois à son auteur de le rectifier, afin que les personnes publiques désignées aux alinéas 4 et 5 soient les mêmes qu’à l’alinéa 2 que nous venons d’adopter. Seraient ainsi concernés « les collectivités territoriales, leurs établissements...

La commission, comme elle l’a déjà indiqué, est favorable à l'amendement n° 47 rectifié. L’amendement n° 436 vise à étendre le champ des conventions de mutualisation entre des collectivités et des établissements publics. Ce faisant, il risque d’aller au-delà de l’équilibre satisfaisant instauré par le présent article. La commission y est par c...

Le principe du transfert de la DGF est déjà décidé à l’unanimité. Une fois que ce transfert a eu lieu, il paraît raisonnable de rendre possible la fixation du montant individuel reversé aux communes à la majorité des deux tiers du conseil communautaire afin de ne pas paralyser l’ensemble du système. La commission émet donc un avis défavorable...

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale en séance publique, sur proposition de M. Jean-Pierre Gorges, qui prévoit que la composition des commissions locales pour l’évaluation des charges et des ressources transférées sera désormais déterminée à la majorité simple du conseil communautaire. Cette dispos...

L’article 34 quinquies précise la procédure d’unification des « taxes ménages », unification qui ne peut être décidée, je tiens à le souligner, qu’à l’unanimité des communes membres d’un EPCI, par parallélisme avec le dispositif instauré lors du passage à la taxe professionnelle unique. La commission des lois ayant accepté l’article 34 ...

La commission comprend tout à fait la proposition de notre collègue M. Maurey, mais elle considère que, du moins dans l’esprit, son amendement est satisfait par l’article 35, qui prévoit la possibilité de délégations temporaires de compétences. On peut considérer qu’un transfert temporaire et un transfert à titre expérimental, c’est sensiblemen...

L’ensemble des orateurs sont revenus sur l’adoption par le Sénat, la semaine dernière, de l’amendement n° 166 rectifié, présenté par le groupe CRC-SPG, qui a inséré un article additionnel avant le chapitre Ier ainsi rédigé : « La compétence générale est un principe fondateur de la libre administration des collectivités locales, dans le respect ...

Cet amendement vise à supprimer l’article 14, qui décline les structures de coopération locale en les classant. Une telle classification des groupements de collectivités territoriales et des EPCI est particulièrement utile insérée dans le code général des collectivités territoriales, puisqu’elle couvre l’ensemble des structures que connaît le ...

La loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, dite LOTI, a été modifiée en dernier lieu par la loi du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, afin de permettre l’adhésion des syndicats mixtes fermés ou ouverts aux sy...