Réforme des collectivités territoriales

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Si vous prévoyez dès à présent que l’exécutif devra être composé à parité d’hommes et de femmes, comment ferez-vous ?

Votre amendement arrive donc trop tôt, puisque nous n’avons pas encore déterminé le régime électoral.

Non, vous ne pouvez pas ! Imaginez que tous les élus soient du même sexe… La Constitution se contente de préciser que la loi « favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux », chère madame. En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement reprend une revendication de l’Assemblée des départements de France, l’ADF, qui repose sur des motifs pratiques évidents. Il est cependant d’ores et déjà satisfait par le tableau que j’ai déposé à l’amendement n° 208, qui, modifié par le sous-amendement de Mme Troendle, a été intégré au texte de la commission. Je demande donc l...

Cet amendement prévoit que les dispositions relatives aux conseillers territoriaux ne seront pas appliquées à la Réunion et en Guadeloupe. Or il s’agirait d’une dérogation au principe d’identité législative prévu par l’article 73 de la Constitution, auquel les Réunionnais ont récemment réaffirmé leur attachement. Cet amendement préjuge égaleme...

Ces amendements traitent du nombre de conseillers territoriaux par département. Il convient d’être relativement prudent sur cette question, tout en comprenant parfaitement les problèmes des départements de montagne et leur spécificité. Mes chers collègues, le nombre de conseillers territoriaux d’un département influe directement sur sa puissa...

Indépendamment de ce problème de forme, sur le fond, imaginez que l’on retienne un nombre supérieur et que le Conseil constitutionnel censure la disposition en formulant une réserve. Quand le texte reviendra devant la Haute Assemblée, il faudra bien que les tableaux correspondent à la réserve formulée par le Conseil constitutionnel…

… et là, ce peut être une catastrophe. Le risque est minimum, me semble-t-il, avec le nombre de quinze. Je note, d’ailleurs, que, si l’on appliquait dans certains départements une base purement démographique, on arriverait à un nombre bien inférieur.

C’est donc déjà un « surplus » qui est donné à ces départements. Or, je le rappelle également, on ne doit pas créer de rupture d’égalité trop importante au sein du conseil régional. Tant que l’on est au sein du conseil général, que le nombre soit de quinze, dix-sept, dix-neuf ou vingt et un, cela ne pose pas de problème.

En revanche, les conseillers territoriaux siégeant au conseil régional, vous aurez un écart démographique trop important entre les conseillers territoriaux des différents départements. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle – mais je m’exprimerai plus longuement sur le tableau, en remerciant d’ores et déjà les services du Gouvernement qui m’...

Cet amendement est contraire à la loi que nous avons déjà votée et qui est publiée. Dès lors, la commission des lois ne peut pas se déjuger et émet un avis défavorable.

La commission des lois a émis un avis favorable sur la disposition visant à fixer un seuil de 12, 5 % introduite, sur l’initiative de M. Perben, par l'Assemblée nationale. En l’espèce, la commission n’envisage pas de changer d’avis et émet donc un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques de suppression.

Monsieur Pointereau, l’article 2 de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, qui habilitait le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour délimiter les circonscriptions législatives, prévoit que tout canton dont la population est inférieure à 40 000 hab...

Cet amendement est effectivement de nature à favoriser la parité et répond à une demande des délégations aux droits des femmes des deux assemblées et de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes. La commission émet un avis favorable.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui lui semble préférable à l’amendement n° 246 rectifié, car il codifie la disposition. C’est pourquoi elle suggère à M. Pointereau de retirer ce dernier.

Le texte adopté par le Sénat en première lecture ne comportait pas de tableau des effectifs des conseils généraux et des conseils régionaux, puisque nous avions considéré qu’il devrait être inclus dans le texte électoral qui interviendrait ultérieurement. La commission des lois avait même prévu que ce tableau ferait l’objet d’une ordonnance, ce...

La commission des lois ne s’est pas réunie pour prendre connaissance de ce sous-amendement, aussi m’exprimerai-je à titre personnel. Je souscris aux propos de M. Hyest : il semblerait en effet logique que le Sénat revienne à la position qu’il avait prise, à une majorité relativement large, lors de la première lecture. L’adoption de ce sous-ame...

Cet amendement est, à l’évidence, dénué de toute portée normative et, par là-même, il ne peut pas figurer dans ce projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement a déjà été déposé et rejeté en première lecture. La commission des lois confirme son avis défavorable, d’autant qu’il s’agit là d’un sujet fondamental qui demanderait des débats beaucoup plus approfondis et qui ne saurait être traité par voie d’amendement à ce texte.

Il faut être cohérent avec ce qui vient d’être voté. L’article 35 prévoit désormais qu’un projet de loi tendant à définir les compétences des régions et des départements devra être déposé dans un délai de douze mois. Rien ne dit que ce texte ne contiendra pas des dispositions spécifiques concernant les zones de montagne. Attendons donc son exa...