Réforme des collectivités territoriales

Les amendements n° 58, 117, 205 et 499 visent à supprimer la dérogation temporaire au principe de continuité territoriale. Celle-ci est bien encadrée.

L'amendement n° 362 revient sur les seuils, ce qui est impossible puisque l'enveloppe est fermée. (Mme Gourault évoque l'article 40)

L'amendement n° 206 propose d'abaisser le seuil démographique de la commune-centre à plus de 10 000 habitants, lorsque cette commune forme avec ses voisines une unité urbaine de plus de 15 000 habitants. Tout le problème est que nous travaillons à enveloppe fermée.

L'amendement n° 363 rectifié propose un abaissement considérable du seuil démographique pour les communes touristiques. Faudra-t-il bientôt compter les touristes ?

L'Assemblée nationale a apporté des modifications nombreuses et parfois substantielles au texte issu des délibérations du Sénat. Le texte transmis à la Haute assemblée en deuxième lecture compte ainsi 97 articles, contre 40 dans le projet de loi initial et 67 dans le texte soumis à l'Assemblée nationale en première lecture : les députés ont ado...

Nous sommes en train d'améliorer le tableau de répartition des conseillers territoriaux par département, pour mieux l'adapter aux réalités locales ; j'ai annoncé que le fruit de ce travail serait présenté lors de la séance publique. Distinguons aussi entre les déclarations, les votes de la commission et les votes en séance publique de l'Assembl...

L'amendement n° 2 rectifié crée une nouvelle circonscription territoriale, formant un espace homogène. Avis favorable. L'amendement n° 2 rectifié est adopté.

Je suis défavorable à l'amendement n° 72 rectifié car le système de binôme paritaire diviserait par deux le nombre des territoires.

L'amendement n° 58, qui traite des remplaçants, sera traité dans le projet de loi n° 61. Les amendements n°s 58, 60, 61 et 62 ne sont pas adoptés.

Il en va de même de l'amendement n° 81 du Gouvernement, qui corrigeait une erreur matérielle. L'amendement n° 81 du Gouvernement n'est pas adopté, non plus que l'article 1er ter et le tableau annexé.

Comme en première lecture, je propose le rejet de l'amendement n° 4, qui vise à réduire le nombre des conseillers municipaux.

Cela doit être discuté dans le projet n° 61. Nous ne voulons pas ici du seuil de 500. L'amendement n° 4 n'est pas adopté.

L'amendement n° 79 prend acte du fait que cette disposition ne figure pas dans le bon texte. L'amendement n° 79 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 8, identique à l'amendement n° 33. L'amendement n° 8 n'est pas adopté. L'amendement n° 34 est retiré, ainsi que l'amendement n° 35. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 82 rectifie une erreur matérielle. L'amendement n° 82 est adopté. L'amendement n° 76 reprend le principe qui consiste à inclure les communes les plus nombreuses dans la majorité qui consent à la création d'un EPCI à fiscalité propre, mais il accepte certaines des modifications apportées par l'Assemblée nationale. Avis favorab...

Même chose pour l'amendement n° 77 que pour le précédent. L'amendement n° 77 est adopté. L'article 5 B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis favorable aux amendements identiques n° 10 et 39. Les amendements identiques n°s 10 et 39 sont adoptés. Il en est de même pour les amendements n°s 11 et 40. Les amendements identiques n°s 11 et 40 sont adoptés. Le Sénat a déjà adopté les amendements identiques n°s 12, 41 et 89 en première lecture. Je renvoie sur les métropoles au tex...

L'amendement n° 75 est satisfait. L'amendement n° 75 n'est pas adopté. L'amendement n° 74 est incompatible avec le nôtre. L'amendement n° 74 n'est pas adopté. Les amendements n°s 102, 13 et 42 deviennent sans objet. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 44 étend la dérogation en matière de périmètre des métropoles aux discontinuités territoriales, et favorise ainsi la création de métropoles. Cette dérogation est limitée à l'année suivant la publication de la présente loi. Avis favorable. L'amendement n° 44 est adopté. L'article 5 quater est adopté dans la rédaction issue des ...

L'amendement n° 103 abaisse de 50 000 à 30 000 habitants le seuil de population exigé pour la création d'une communauté d'agglomération. En outre, en ajoutant la commune la plus peuplée, il introduit une dérogation supplémentaire... Avis défavorable. L'amendement n° 103 n'est pas adopté. L'article 6 ter est adopté sans modification.