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Les amendements de Jean-Patrick Courtois pour ce dossier
719 interventions trouvées.
L’amendement n° 282 rectifié est dénué de toute portée normative. La commission émet donc un avis défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 283 rectifié, en tant que rapporteur, je suis obligé d’indiquer que la commission a émis le même avis défavorable, car cette disposition, elle aussi, est dépourvue de contenu normatif. Toutefois, à t...
L’amendement n° 284 rectifié vise à reprendre une disposition de la Constitution. Mes chers collègues, vous comprendrez bien que nous ne pouvons répéter systématiquement la Constitution dans les textes de loi ! La commission émet donc un avis défavorable.
C’est toujours la même chose, il s’agit d’un amendement dénué de toute portée normative. Avis défavorable.
L’amendement n° 287 tend à introduire des dispositions qui n’ont pas été retenues en première lecture, notamment en ce qui concerne le conseil régional ou départemental des exécutifs et les pôles métropolitains. Il comprend ainsi des dispositifs de coopération territoriale qui ont certes leur logique, mais une logique incompatible avec les cho...
L’amendement n° 288 ne peut à notre sens s’insérer dans le texte de la commission. En matière de compétences de la région, il est pour l’essentiel satisfait par le droit en vigueur. Par ailleurs, il ne fixe pas non plus de principes nouveaux de clarification des compétences comme le fait l’article 35. La commission émet donc un avis défavorabl...
Le souci exprimé par les auteurs de cette motion est précisément celui qui avait conduit la commission des lois à supprimer, sur la proposition de son président, M. Jean-Jacques Hyest, dans le texte qu’elle a élaboré en vue de l’examen en séance publique, les articles 1er A, 1er bis, 1er ter, 1er quater, 1er quinquies
Les auteurs de la motion tendant à opposer la question préalable critiquent notamment l’institution du conseiller territorial, par le biais d’une double accusation contradictoire : ils préjugent de son rôle en lui reprochant par avance tout à la fois de « cantonaliser » la région et d’« éloigner » le département. En réalité, nous l’avons expli...
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je commence par répondre à l’exposé des motifs de votre motion, un peu de patience ! En tant que philatéliste, j’aime que tout soit fait méthodiquement !
Les spécificités de l’une et l’autre collectivités sont réaffirmées par le projet de loi. Le conseiller territorial tirera sa légitimité de son élection au suffrage universel dans le cadre d’une circonscription. Il sera donc bien identifié sur son territoire par ses électeurs. Il ne s’agit pas d’un recul de la démocratie locale. Sur la questio...
Quelques éléments de méthodologie : il y a près de 600 amendements déposés ; nous avons estimé que pour tous ceux qui avaient déjà été déposés et rejetés en première lecture, l'avis est défavorable. Même avis pour les amendements dénués de portée normative.
L'amendement n° 310 fait référence à un seuil de 500 habitants pour le passage au scrutin de liste aux élections municipales. Or, un amendement de la commission l'a supprimé car ne relevant pas du présent texte. Avis défavorable, donc.
Nous en arrivons à divers amendements sur le mode de scrutin des conseillers territoriaux. Je vais tout d'abord vous présenter les trois amendements du gouvernement : L'amendement n° 576 restaure le scrutin uninominal à deux tours, l'amendement n° 577 établit les règles relatives à la délimitation des circonscriptions et l'amendement n° 578 p...
L'amendement n° 554 concerne les commissions permanentes : nous sommes donc dans un autre cas de figure. L'amendement n° 265 traite de la parité dans les conseils généraux. L'amendement n° 266 instaure un scrutin de liste dans chaque département afin de favoriser la parité. L'amendement n° 267 modifie le mode de scrutin des élections régionale...
L'amendement n° 10 rectifié bis vise à maintenir l'appellation « canton » pour la circonscription électorale des conseillers territoriaux, ce qui provoquerait la disparition des cantons actuels, alors même que ceux-ci ont des fonctions, non seulement électorales, mais aussi administratives.
Je suis défavorable à l'amendement n° 203 rectifié qui impose des découpages exclusivement démographiques, ce qui exclurait les zones rurales.
L'amendement n° 539 pose la question de l'insularité. Je propose de demander l'avis du gouvernement. L'amendement n° 49 propose une coordination opportune.
L'amendement n° 326 propose une stricte parité dans les exécutifs départementaux, ce qui en pratique ne sera pas toujours possible.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le Sénat est appelé, en ce début d’été, à réexaminer le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, après son adoption par l’Assemblée nationale en première lecture, le 8 juin. Celle-ci a apporté des modifications nombreuses et parfois substantielles au texte iss...
L'amendement n ° 327 prévoit que les dispositions relatives aux conseillers territoriaux ne seront pas appliquées à La Réunion et en Guadeloupe. Or, il s'agit d'une dérogation au principe d'identité législative prévu par l'article 73 de la Constitution, auquel les Réunionnais ont récemment réaffirmé leur attachement. En outre, cet amendement pr...
J’en viens aux modifications ponctuelles. La commission des lois a élargi la liste des bénéficiaires de délégation de signature par le président de l’EPCI pour les attributions qui lui sont confiées par l’organe délibérant au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de services. Elle ...
