Immigration et intégration

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 314-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots: 433-4 ou par les mots : 433-4, 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article Exposé sommaire : L'article 26 bis permet le retrait de la carte de résident...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 156 pour le second alinéa du I de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : temps partiel par le mot : mi-temps Exposé sommaire : Dans un objectif de simplification administrative, l'amendement n° 156 propose que la carte de séjour p...

Au second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour le I de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : temps partiel par le mot : mi-temps Exposé sommaire : Il convient de veiller à ce que les étudiants qui peuvent aujourd'hui travailler à mi-temps continuent à disp...

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le maire, saisi par l'autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l'article L. 411-5. Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à c...

Après les mots : aux principes rédiger ainsi la fin du texte proposé par le 2° de cet article pour le 3° de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : fondamentaux reconnus par les lois de la République. Exposé sommaire : Il est important que l'Etat puisse exiger de l'étranger souhaitant faire v...

A la fin du quatrième alinéa (1° ter) de cet article, remplacer les mots : « de taille comparable dans la même région » par les mots : « comparable vivant dans la même région géographique ». Exposé sommaire : Amendement précisant la rédaction retenue par l'Assemblée nationale. La directive européenne du 22 septembre 2003 sur le regroupeme...