Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Jean-Patrick Courtois pour ce dossier
243 interventions trouvées.
Il s'agissait de permettre aux agents de sécurité de la SNCF ou de la RATP de présenter un contrevenant à un OPJ sans que celui-ci les y autorise préalablement ; ne rétablissons pas cette disposition inutile.
Sans l'amendement n° 66, il y aurait un effet pervers : on inciterait les jeunes conducteurs à la faute pour récupérer leurs points plus vite !
La vente par l'Etat des données des cartes grises est suffisamment encadrée, n'en supprimons pas la possibilité.
Les amendements n°s 2, 52 rectifié et 54 rétablissant le délit de vol de domicile sont satisfaits par l'article 38 de la loi Dalo, qui permet une expulsion rapide des squatteurs ; nous les avions rejetés en première lecture.
Il revient à l'autorité administrative de décider de l'assignation à résidence de l'étranger frappé d'une mesure d'interdiction du territoire ou d'expulsion pour menées à caractère terroriste ; elle peut donc également, selon la règle du parallélisme des formes, décider d'une mesure de placement sous surveillance électronique, sans passer par l...
Le Sénat avait déjà, dans la loi du 12 décembre 2005, posé le principe du consentement de la personne susceptible d'être placée sous surveillance électronique.
Je souhaite m'en remettre à la sagesse du Sénat au sujet des amendements de suppression n°s 50 et 59, respectivement présentés par le groupe socialiste et par le Gouvernement.
Nous débattons en deuxième lecture de la Loppsi 2, adoptée en décembre par l'Assemblée nationale. De nombreuses dispositions ont déjà fait l'objet d'un accord. L'Assemblée nationale n'a apporté que des modifications de forme au dispositif que nous avions adopté pour l'encadrement des fichiers d'antécédents judiciaires et d'analyse sérielle, de ...
Avec l'amendement n° COM-11, je vous propose de rétablir l'article adopté par le Sénat en première lecture : il est utile de connaître les chiffres de ce rapport. L'amendement n° COM-11 est adopté.
L'amendement n° COM-7, sur le délit d'usurpation d'identité, revient au texte adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale. En effet, les textes permettent déjà de réprimer les pratiques d'hameçonnage. Il convient en outre de respecter l'échelle des peines.
Je suis, moi aussi, têtu. L'article voté à l'Assemblée nationale reprend une législation déjà en vigueur au Danemark, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas.
Mon amendement de précision n° COM-21 fera tomber celui de M. Zocchetto. L'amendement n° COM-21 est adopté et l'amendement n° COM-4 devient sans objet.
L'amendement n° COM-22 présenté par Mme André et M. Anziani compromettrait l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale sur la photographie en mairie des demandeurs de passeports.
On avait oublié d'informer le maire des procédures entreprises par la commission départementale de la vidéosurveillance et par la CNIL. L'amendement n° COM-12 y remédie. L'amendement n° COM-12 est adopté.
J'ai également reçu ces organisations. Toutefois, comme il ne s'agit pas d'un ordre professionnel, il vaudrait mieux retirer l'amendement maintenant, quitte à le représenter afin d'interroger le Gouvernement en séance. L'amendement n° COM-24 est retiré.
L'amendement n° COM-8 revient, sur les peines planchers, à notre rédaction de première lecture, comme je m'en suis expliqué. L'amendement n° COM-8 est adopté.
L'amendement n° COM-17 rétablit le texte du Sénat sur la période de sûreté. L'amendement n° COM-17 est adopté.
Avec l'amendement n° COM-9, nous revenons au texte du Sénat pour la convocation des mineurs par un officier de police judiciaire. L'amendement n° COM-9 est adopté.
L'amendement n° COM-13 revient à la rédaction du Sénat en première lecture sur le couvre-feu pour les mineurs. L'amendement n° COM-13 est adopté.
Les dispositions introduites par M. Bernard Reynès sont trop complexes. On multiplie les comités. L'amendement n° COM-10 supprime la « cellule de citoyenneté », ce sous-groupe des CLSPD.
