Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Défavorable aux n°s 142 et 44 qui suppriment des dispositifs temporaires utiles, ainsi qu'au n° 226 qui ne permet pas de faire face à des évènements imprévisibles.

Défavorable au n° 385 du gouvernement, qui remettrait en cause une disposition introduite par le Sénat sur proposition de notre collègue Jean-René Lecerf.

L'amendement n° 91 rectifié modifie la législation relative au fonds interministériel de prévention de la délinquance. Je ne suis pas hostile à l'idée de prévoir une contribution des assureurs en matière de sécurité mais je juge préférable de prévoir une réflexion plus approfondie avant d'instituer un tel fonds.

Il faudrait réfléchir davantage à la nouvelle rédaction de l'amendement n° 37 rectifié que nous n'avons pas eu le temps d'examiner. Je propose un avis de sagesse sous réserve.

Retrait sinon rejet du n° 228 car il est peu réaliste d'obliger le président de la commission à la réunir la manifestation.

Défavorable au n° 231, la commission avait déjà estimé qu'une majorité qualifiée des copropriétaires est plus réaliste.

Défavorable au n° 147 car une telle augmentation du nombre de parlementaires déséquilibrerait la composition de cette commission.

Défavorable au n° 324 : l'article 18 A prévoit un rapport public sur la vidéosurveillance fait par la Cnil. Défavorable au n° 323.

Les n°s 325 et 236 sont du domaine règlementaire : j'en propose le retrait sous réserve de l'engagement du ministre de régler ces problèmes.

Demande de retrait du n° 11 rectifié de M. Lecerf, qui supprime une mention ajoutée par la commission et qui prévoit que le décret fixant la liste des traitements de données personnelles qui pourront être consultés pour les enquêtes administratives relatives aux personnes accédant aux installations d'importance vitale sera pris après avis de la...

Retrait sinon rejet du n° 326 car un arrêté de juin 2006 a déjà fixé la liste en question.

Retrait sinon rejet du n° 75 de Mme Dumas, qui fixe un plafond de garantie à l'assurance de responsabilité civile souscrite par les sociétés privées de sécurité des zones aéroportuaires, pour les cas de sinistres résultant d'un acte terroriste. Un tel plafond remettrait en cause le principe de réparation intégrale des dommages.

Avis défavorable au n° 327 - la commission avait supprimé cette précision inutile - et au n° 328 car la révélation d'une source est aussi grave que la révélation de l'identité d'un agent de renseignement.

Favorable au n° 239 de M. Anziani, qui aligne les dispositions en vigueur pour les activités de surveillance avec celles prévues par le texte pour l'intelligence économique.

Le n° 240 de M. Anziani aligne les règles applicables aux détectives privés sur celles prévues pour les activités d'intelligence économique par l'article 21. Avis favorable sous réserve de la suppression du mot « conforme » : un avis simple suffit.

Avis favorable au n° 387 rectifié du gouvernement qui insère au sein de la loi du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité un nouveau titre, portant création d'un Conseil national des activités privées de sécurité.

Favorable au n° 330 de M. Collin, qui précise que l'intelligence économique s'intéresse aussi à l'environnement social des entreprises.

Défavorable au n° 331 car il convient au contraire de mentionner cette finalité de l'intelligence économique. Le n° 105 est déjà satisfait et le n° 332 apporte une précision que l'alinéa 13 rend inutile.

Sagesse sur les n°s 106 et 242 qui proposent un alignement sur les règles applicables aux détectives privés.

Défavorable au n° 107 qui supprime une procédure nécessaire, ainsi qu'au n°243 car un avis simple est suffisant.