Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier

L’amendement n° 18 est retiré. L'amendement n° 28, présenté par M. Gorce, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent article, l'action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés dans les circonstances prévues à l'art...

L'amendement n° 11, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Tout étranger qui, faisant l’objet d’une mesure de refus d’entrée en France, d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligat...

L’amendement n° 19, présenté par MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après les mots : ou d’une interdiction judiciaire du territoire, insérer les mots : devenus définitifs, La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

L’amendement n° 19 est retiré, de même que l’amendement n° 39. L’amendement n° 21, présenté par MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’applic...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 5, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Ango Ela, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, Mme Archimbaud, M. Desessard et Mme Lipietz, est ainsi libellé : Avant l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier, t...

L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispo...

L'amendement n° 33, présenté par M. Gorce, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°bis Au 1°, les mots : «, sauf si les époux sont séparés de corps, ont un domicile distinct ou ont été autorisés à résider séparément » sont supprimés ; II. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa p...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 29, présenté par M. Gorce, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° De toute personne physique ou de toute personne morale ne poursuivant pas un but lucratif portant assistance aux étrangers et leur fourni...

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 5 1° Après les mots : de soins médicaux insérer les mots : ou de conseils juridiques 2° Supprimer les mots : ou de conseils...

L'amendement n° 34, présenté par M. Gorce, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°A Au 1°, les mots : «, sauf si les époux sont séparés de corps, ont un domicile distinct ou ont été autorisés à résider séparément » sont supprimés ; II. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois ...

L'amendement n° 30, présenté par M. Gorce, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° De toute personne physique ou de toute personne morale ne poursuivant pas un but lucratif portant assistance aux étrangers et leur fournissant de façon désintéressée des conseils juridiques ou des prestations de re...

L'amendement n° 35, présenté par M. Gorce, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°A Au 1°, les mots : «, sauf si les époux sont séparés de corps, ont un domicile distinct ou ont été autorisés à résider séparément » sont supprimés ; II. - Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois ...

L'amendement n° 31, présenté par M. Gorce, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° De toute personne physique ou de toute personne morale ne poursuivant pas un but lucratif portant assistance aux étrangers et leur fournissant de façon désintéressée des conseils juridiques ou des prestations de re...

L'amendement n° 36, présenté par M. Gorce, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°A Au 1°, les mots : «, sauf si les époux sont séparés de corps, ont un domicile distinct ou ont été autorisés à résider séparément » sont supprimés ; II. - Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois ...

L'amendement n° 32, présenté par M. Gorce, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° De toute personne physique ou de toute personne morale ne poursuivant pas un but lucratif portant assistance aux étrangers et leur fournissant de façon désintéressée des conseils juridiques ou des prestations de re...

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Kalliopi Ango Ela, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.