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Les amendements de Jean-Patrick Courtois pour ce dossier
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En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 44. L'amendement n° 728, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : A. - Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’or...
L'amendement n° 728 est retiré. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures. La séance est suspendue.
