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Les amendements de Jean-Patrick Courtois pour ce dossier
62 interventions trouvées.
L'amendement n° 63, présenté par Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du IV de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ...
L'amendement n° 61, présenté par Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont réputés nuls les contrats, avenants, accords ou convention de toute nature...
L'amendement n° 67, présenté par Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un arti...
L'amendement n° 96, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Alinéa 5 Après les mots : à son obligation d’entretien insérer les mots : ou au versement d’une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice La parole est à Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis.
L'amendement n° 186 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Pour l’expérimentation mentionnée au I, est regardé comme se soustrayant ou se trouvant hors d’état de faire face à l’obligation d’entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa c...
L'amendement n° 10 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen et Goy-Chavent, est ainsi libellé : Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : V. – L’expérimentation mentionnée au I est conduite pour une durée de trois ans, à l’exception du dispositif prévu au III pour lequel la période d’expérimentation est de dix-huit mois. Ces périodes s’e...
L'amendement n° 86, présenté par Mmes Génisson et Tasca, M. Sueur, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Cornano, Mmes Lepage et Meunier, M. Mohamed Soilihi, Mmes Printz et Rossignol, M. Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans les départements mentionnés au ...
L'amendement n° 11 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, Goy-Chavent et Laborde, est ainsi libellé : Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 2241-1 du code du travail est complété par les mots : «, ainsi que les mesures permettant de les atteindre ». La parole est à Mme ...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6. L'amendement n° 12 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, Goy-Chavent et Laborde, est ainsi libellé : Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 2323-57 du code du trav...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6. L'amendement n° 178 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 2323-57 du code du travail est complété par une phrase ain...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6. L'amendement n° 195, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 214-7 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : ...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6. L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, Goy-Chavent et Laborde, est ainsi libellé : Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlem...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 75 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno, Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Ap...
L'amendement n° 191 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la famille expérimentent, par dérogation aux articles L. 531-1 et L. 531-5 d...
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
La priorité est de droit. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote sur l’amendement n° 191 rectifié.
L’amendement n° 75 rectifié bis est retiré. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote sur l’amendement n° 191 rectifié.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6. L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, Goy-Chavent et Laborde, est ainsi libellé : Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlem...
L'amendement n° 14 rectifié est retiré. TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES FEMMES CONTRE LES VIOLENCES ET LES ATTEINTES À LEUR DIGNITÉ Chapitre Ier Dispositions relatives à la protection des femmes victimes de violences
L'amendement n° 101 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Emery-Dumas, Espagnac et Lienemann, MM. Berson et Poher, Mme Lepage, M. Vincent, Mme Génisson, M. Rainaud, Mme Bonnefoy, MM. Kerdraon et Dilain, Mme Printz, MM. Vaugrenard, Mirassou, Leconte et Godefroy, Mmes Alquier, Bourzai, Khiari, Bataille et Claireaux, M. Auban, Mme Blondin et MM. An...
