Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Jean-Patrick Courtois pour ce dossier
68 interventions trouvées.
Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à reconquérir l’économie réelle. Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 1er.
L'amendement n° 47, présenté par Mme Procaccia, M. Longuet, Mmes Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Milon, Pinton, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est...
L'amendement n° 52, présenté par Mme Procaccia, M. Longuet, Mmes Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Milon, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi l...
L'amendement n° 20, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. – Alinéa 36, première phrase Après les mots : Le comité d’entreprise insérer les mots : ou à défaut, les délégués du personnel, II. – Alinéa 45 Après les mots : le comit...
L'amendement n° 19, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 36, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : à l’exception de celles relatives au nombre d’emploi préservés dans les offres formalisées qui lui sont transmise...
L'amendement n° 55, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Alinéa 36, dernière phrase Supprimer les mots : participer à la recherche d’un repreneur II. – Alinéa 37 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 39 Après le mot : champ rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et d’étudier les offres de rep...
L'amendement n° 48, présenté par Mme Procaccia, M. Longuet, Mmes Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Milon, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi l...
L'amendement n° 34, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l'alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s'appliquent en cas d'offre de reprise présentée par une personne physique ou morale non communautaire. La parole est à Mme Nathalie Goulet.
L’amendement n° 34 est retiré. Je suis saisi de trente et un amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 37, présenté par Mme Procaccia, M. Longuet, Mmes Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husso...
L'amendement n° 10, présenté par Mme Férat, M. Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : I. - Après l'alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de la procédure mentionnée aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-20, l’autorité administrative peut imposer que le mo...
L'amendement n° 36, présenté par Mme Procaccia, M. Longuet, Mmes Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Milon, Pinton, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est...
L'amendement n° 56 rectifié, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéas 54 à 56 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : II. – Le livre VII du code de commerce est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII « Du contrôle de l’obligation de rechercher un repreneur « Art...
L'amendement n° 57, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Alinéas 58 à 60 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « De la procédure de vérification « Art. L. 771-1. – Le tribunal est saisi par le comité d’entreprise dans les sept jours suivant la réunion mentionnée à l’ar...
L'amendement n° 21, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 58, 59, 60, 62, 71, première phrase et 74 Remplacer les mots : de commerce par les mots : de grande instance La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
L'amendement n° 46, présenté par Mme Procaccia, M. Longuet, Mmes Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Milon, Pinton, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est...
L'amendement n° 58, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 64 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 771-2 . – Le tribunal peut commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ainsi que sur les actions engagées pour tr...
L'amendement n° 59, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. - Après l’alinéa 64 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le tribunal peut désigner un administrateur judiciaire chargé, avec le concours de l’entreprise et l’assistance éventuelle d’un ou plusieurs experts, de dresser dans un rapport le bilan ...
L'amendement n° 60, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Alinéa 65 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 771-3. – Après avoir entendu ou appelé les représentants de l’entreprise, l’administrateur s’il a été désigné, les représentants du comité d’entreprise et, s’il en fait la demande, le ...
L'amendement n° 30, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Alinéa 65 Après les mots : paraît utile insérer les mots : en particulier le maire de la commune où l'entreprise est implantée et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent La parole est à Mme Nathalie Goulet.
L’amendement n° 30 est retiré. L'amendement n° 74, présenté par Mme Emery-Dumas, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : I. – Alinéa 67 1° Supprimer les mots : par ses propres ressources 2° Compléter cet alinéa par les mots : , son ancrage territorial, et le paiement du prix de cession et des créanciers II. – E...
