Économie réelle

L'amendement n° 22, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 68 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° L'existence d'un motif légitime de refus de cession, à savoir la mise en péril de la poursuite de l'ensemble de l'activité de l'entrepri...

L'amendement n° 61, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l’alinéa 68 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le jugement par lequel le tribunal statue intervient dans le mois suivant la saisine. La parole est à M. Félix Desplan, rapporteur pour avis.

L'amendement n° 31, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l'alinéa 68 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s’appliquent lorsque le repreneur est une personne physique ou morale de droit étranger. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

L’amendement n° 31 est retiré. L'amendement n° 33, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l'alinéa 68 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas d’offre de reprise par une personne physique ou morale étrangère le tribunal juge du caractère sérieux de l’offre dans les mêmes conditions « Le ministre en charge des affaires...

L'amendement n° 62, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. - Alinéas 69 à 71 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Chapitre II « De la procédure de sanction « Art. 772-1 . – Lorsque le jugement mentionné à l’article L. 771-3 constate que l’entreprise n’a pas respecté les ...

L'amendement n° 38, présenté par Mme Procaccia, M. Longuet, Mmes Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Milon, Pinton, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est...

L'amendement n° 7, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé : I. – Alinéa 71 Après les mots : ou qu'elle a refusé une offre de reprise sérieuse rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , il peut prononcer la cession du site ou de l'activité dans les conditions définies au chapitre II du titre IV du livre VI du présent code. II. – En cons...

L'amendement n° 11, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Après l’alinéa 71 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Le caractère sérieux de l’offre de reprise est apprécié au regard des éléments suivants : 1° La garantie de la préservation de l’activité et de l’empl...

L'amendement n° 63, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 73 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Félix Desplan, rapporteur pour avis.

L'amendement n° 39, présenté par Mme Procaccia, M. Longuet, Mmes Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Milon, Pinton, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est...

L'amendement n° 64, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 74 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 772-2 . – Lorsque le jugement mentionné à l’article L. 771-3 constate que l’entreprise n’a pas respecté les obligations mentionnées au 1° du même article ou qu’elle a refusé une offre de rep...

Le sous-amendement n° 76, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° 64, alinéa 3 Après les mots : de développement économique ou d'emploi, insérer les mots : au cours des deux années précédant le jugement La parole est à M. le ministre délégué.

L'amendement n° 68, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 74 Remplacer les mots : les personnes publiques compétentes peuvent lui demander le remboursement des aides financières en matière d'installation, de développement économi...

L'amendement n° 24, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 74 Remplacer les mots : peuvent lui demander par les mots : lui demandent La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

J’appelle donc en discussion l'amendement n° 25, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé : Alinéa 74 Après les mots : des aides financières insérer les mots : publiques Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

L'amendement n° 26, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 74 Supprimer les mots : , dans le respect des conditions d’attribution définies avec l’entreprise La parole est à Mme Laurence Cohen.

L'amendement n° 65, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. - Avant l’alinéa 75 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Chapitre III « Conditions d’application II. – En conséquence, alinéa 75 Au début de cet alinéa, remplacer la référence : L. 615-2 par la référence : L. 773-1 La parole est à M...

L'amendement n° 66, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l’alinéa 75 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Le produit de l’amende ...

L'amendement n° 67, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 76 Remplacer les références : titre Ier bis du livre VI par les références : titre VII du livre VII La parole est à M. Félix Desplan, rapporteur pour avis.

En conséquence, les amendements n° 21 et 46 n’ont plus d’objet. Je mets aux voix l'amendement n° 58.