Interventions en hémicycle de Jean-Patrick Courtois

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (projet n° 690, texte de la commission n° 739, rapports n° 738, avis n° 730). Dans la discussion des artic...

L'amendement n° 36, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé : Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1649 A est ainsi modifié : a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et de certifier qu’elles n’en possèdent pas, après avoir...

Quel est l’avis de la commission des finances ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Lienemann, l’amendement n° 36 est-il maintenu ?

L'amendement n° 36 est retiré. L'amendement n° 45 rectifié, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° À la première phrase du premier alinéa, après le montant : « 500 000 € », sont i...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Bocquet, l'amendement n° 45 rectifié est-il maintenu ?

L'amendement n° 45 rectifié est retiré. L'amendement n° 134 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque les obligations déclaratives prévues aux articl...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 134 rectifié.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 87, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé : I. - Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Soit du recours à un prête-nom qu'il agisse de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Détraigne, les amendements n° 103 rectifié, 104 rectifié et 105 rectifié sont-ils maintenus ?

Les amendements n° 103 rectifié, 104 rectifié et 105 rectifié sont retirés. L'amendement n° 41 rectifié, présenté par Mme Lienemann, M. Boutant et Mme Bonnefoy, est ainsi libellé : Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Soit directement ou indirectement de l'affectation à un État et territoire non coopératif ou à un État à...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?