Interventions en hémicycle de Jean-Patrick Courtois

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est o...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 293 : Le Sénat a adopté.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique (projet n° 626 rectifié, texte de la commission n° 676, rapport n° 675). Nous en sommes ...

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Hyest, Vial et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article 30 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 30 . – Le ministre de la ju...

L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf motif impérieux d'ordre public La ...

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Hyest, Vial et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, Vial et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Il ne peut adresser au ministère public aucune instruction dans des affaires individuelles. « Cependant, il peut signaler au proc...

L'amendement n° 6, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 4 Après le mot : instruction insérer les mots : , sous quelque forme que ce soit, La parole est à Mme Esther Benbassa.

Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

Monsieur Hyest, acceptez-vous de rectifier votre amendement comme vous le demande M. le rapporteur ?

Je suis donc saisi d’un amendement n° 2 rectifié ter, présenté par MM. Hyest, Vial et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et ainsi libellé : Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, il peut signaler au procureur général les manquements aux instructions générales dont il a connaissance et lui ...

Quel est l’avis du Gouvernement sur les quatre amendements restant en discussion ?

Je suis saisi de l’amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé : Alinéa 3 Supprimer les mots : , qui sont rendues publiques Veuillez poursuivre, madame la garde des sceaux.

Madame la garde des sceaux, quelle est votre position sur les amendements n° 2 rectifié ter et 6 ?

L’amendement n° 6 est retiré. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 17 ?

Je mets aux voix l'amendement n° 17.

L’amendement n° 7 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.