Interventions de Jean-Patrick Courtois

Le Cnaps doit pouvoir réaliser des contrôles à toute heure compte tenu de l'amplitude horaire des activités de sécurité.

Les membres du Cnaps étant tenus au secret professionnel, la précision inscrite à l'amendement n°137 est inutile.

L'amendement n° 70 reprend la rédaction de l'Assemblée nationale, différente de notre position.

M. Longuet propose de remplacer le mot « guet-apens » par « préméditation ».

Oui, c’est fini !

L'article soumet les subventions du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la constitution d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et d'un conseil des droits et devoirs des familles (CDDF). Il ne faut pas empêcher la création d'un CDDF mais elle ne doit pas être obligatoire. C'était notre posi...

Ah !

Je ne vois pas pourquoi il faudrait abaisser à 20 000 habitants le seuil imposant de créer un CDDF. Rien n'interdit d'en créer en-dessous de 50 000 habitants.

Monsieur le président, les auteurs de la motion appuient leur demande d’adoption de la question préalable sur le caractère à leurs yeux composite du texte et sur les atteintes qu’il porterait aux libertés publiques. Sur le premier point, il convient de noter que le champ couvert par le projet de loi rend compte de la diversité des formes de dé...

Le Gouvernement persiste, à l'amendement n° 155, dans une logique contraire à celle retenue par la commission pour la revente de billets de manifestations culturelles ou commerciales sur Internet.

Les députés ont tenu à faire de l'occupation des halls d'immeuble une contravention ; nous avions supprimé cette disposition en première lecture mais il ne nous avait pas paru nécessaire de nous opposer à nouveau à nos collègues en deuxième lecture. Toutefois, la contravention risque d'affaiblir la répression.

Il s'agissait de permettre aux agents de sécurité de la SNCF ou de la RATP de présenter un contrevenant à un OPJ sans que celui-ci les y autorise préalablement ; ne rétablissons pas cette disposition inutile.

La commission est défavorable à la suppression de cet article. En effet, que l’on soit pour ou contre le rapport annexé, force est de reconnaître que nous avons besoin de définir, notamment, les crédits qui seront affectés à la sécurité intérieure.

Sans l'amendement n° 66, il y aurait un effet pervers : on inciterait les jeunes conducteurs à la faute pour récupérer leurs points plus vite !

La vente par l'Etat des données des cartes grises est suffisamment encadrée, n'en supprimons pas la possibilité.

Je rappelle que toutes les lois de programmation sont construites sur le même modèle : elles contiennent des articles législatifs et un rapport annexé. Cela se passe toujours ainsi. C'est la raison pour laquelle la commission des lois souhaite que ce rapport soit soumis au vote et adopté par le Sénat. L'amendement n° 4 vise à dresser une liste...

Les amendements n°s 2, 52 rectifié et 54 rétablissant le délit de vol de domicile sont satisfaits par l'article 38 de la loi Dalo, qui permet une expulsion rapide des squatteurs ; nous les avions rejetés en première lecture.

En première lecture, le Sénat avait effectivement adopté une telle modification, malgré l’avis de la commission. Dans la mesure où elle n’avait pas été suivie en première lecture, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Il revient à l'autorité administrative de décider de l'assignation à résidence de l'étranger frappé d'une mesure d'interdiction du territoire ou d'expulsion pour menées à caractère terroriste ; elle peut donc également, selon la règle du parallélisme des formes, décider d'une mesure de placement sous surveillance électronique, sans passer par l...

Là encore, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.