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Interventions de Jean-Patrick Courtois
9367 interventions trouvées.
Dans ce cas, je rectifie mon amendement pour supprimer tout l'article.
Mon amendement n° 96 réintroduit un président de syndicat de communes au Comité des finances locales. L'amendement n° 96 est adopté. L'article 36 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Par coordination, l'amendement n° 108 supprime la référence à l'article 1er bis. L'amendement n° 108 est adopté. L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 37 est adopté sans modification, ainsi que les articles 38, 39, 39 bis, 40 et 41. Le sort des amendements examinés par la commission est ret...
C’est un grand travailleur !
Exactement !
Nous examinons enfin ce projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite LOPPSI II : il succède à la LOPPSI I, qui concernait les moyens de la police et de la gendarmerie pour 2003-2007. La longue préparation, le dépôt tardif à l'Assemblée nationale font que la LOPPSI II couvre la période 2009-2...
L'amendement n° 73 vise à modifier la rédaction du délit d'usurpation, en remplaçant « faire usage » par « usurper ». L'amendement n°73 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 29 précise le champ d'intervention de l'autorité administrative quant à la détermination des sites pédopornographiques dont l'accès serait bloqué. Le n° 30 oblige les fournisseurs d'accès à empêcher sans délai l'accès aux sites en question. Les amendements n°s 29 et 30 sont adoptés. L'article 4 est adopté dans la rédaction i...
L'amendement n° 31 confie au juge des libertés et de la détention, plutôt qu'au président du TGI, le soin d'autoriser les prélèvements nécessaires pour établir l'empreinte génétique de la personne disparue. L'amendement n° 31 est adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 32 simplifie la rédaction de l'article 226-28 du code pénal. L'amendement n° 32 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 33 concerne les empreintes génétiques recueillies pour identification d'un disparu, distinctes des autres empreintes génétiques conservées dans le fichier national et qui doivent être effacées à la fin des recherches. L'amendement n° 33 est adopté. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 34 supprime l'article car ses dispositions sont entrées en vigueur à la promulgation de la loi du 10 mars 2010 sur la récidive. L'amendement n° 34 est adopté. L'article 9 est supprimé.
L'amendement n° 68 crée un fonds alimenté par une taxe sur les assurances. En effet, aujourd'hui, faute de moyens, on relève rarement les empreintes génétiques ou digitales dans les enquêtes de cambriolage. Les compagnies d'assurance sont d'accord. J'ajoute que les victimes de petits vols ont souvent l'impression qu'on ne s'occupe pas d'elles.
Il faudra quoi qu'il en soit revoir la rédaction. L'amendement n° 68 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n° 35 est rédactionnel. L'amendement n° 36 précise les modalités de l'effacement ou de la rectification pris à la suite d'une décision du procureur de la République. L'amendement n° 37 fixe un délai d'un mois au magistrat pour répondre aux requêtes d'effacement formulées par les particuliers. L'amendement n° 38 confie au magistrat ...
J'y suis favorable, au nom de la protection des libertés. Les amendements n° 35, 36, 37, 38 et 1 rectifié sont adoptés. L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 39 procède à une harmonisation avec les prérogatives reconnues au magistrat référent à l'alinéa 14 de l'article. L'amendement n° 39 est adopté. L'article 11 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 40 supprime une mention sans portée juridique. Le n° 41 simplifie la procédure d'autorisation des systèmes de vidéosurveillance installés dans des communes situées en limite de département. Le n° 42 prévoit la signature d'une convention avec le délégataire d'un système de vidéosurveillance de la voie publique, qu'il soit de droi...
Je le reconnais.
