Droit opposable au logement

J'ai bien compris, monsieur le ministre, que, soucieux de maintenir l'équilibre de votre projet de loi, vous ne souhaitiez pas rouvrir le débat sur l'article 55 de la loi SRU, lequel sera sans doute repris à un autre moment. Aujourd'hui, nous devons nous concentrer sur l'acte fondateur que constitue le droit au logement opposable. Mon amendeme...

J'entends bien l'argument selon lequel le maire doit faire preuve de souplesse dans le choix de l'emplacement des logements sociaux, afin d'éviter les concentrations de ceux-ci. Ne peut-on également entendre l'autre argument, et s'interroger sur le risque d'accélérer la ségrégation sociale dans nos cités ? Ne faut-il pas qu'à un moment donné l...

Peut-être le seuil de dix logements est-il trop élevé et faut-il passer à vingt ! Mais je crois profondément que l'on doit donner un message clair. Assumer notre diversité, c'est accepter la mixité sociale sur l'ensemble de la cité et ne pas se contenter de créer dans la ville quelques ghettos, petits ou grands. Personnellement, je suis pour l...

Je préconise donc une méthode qui consiste à imposer dorénavant, sur tout programme, disons de vingt logements - s'il faut passer à trente, on le fera, là n'est pas l'enjeu - un quota de 20 % de logements sociaux. C'est très facile à organiser sur le terrain : le promoteur donne en vente en état futur d'achèvement à l'OPAC ou à l'office HLM de ...

C'est avec une grande attention que j'ai écouté les arguments avancés par les uns et les autres. Il est vrai que la notion de permis de construire ne permet pas de gérer un foncier diversifié, alors que celle de programme répond à la question posée. C'est la raison pour laquelle je rectifie l'amendement n° 133 en remplaçant les mots : « permis...

Les amendements n° 129 et 130 sont très différents. L'amendement n° 129 va exactement dans le sens des amendements présentés par les trois commissions. Il s'agit d'être très clair : les communes et EPCI qui ont déjà passé une convention de délégation du contingent préfectoral devront la renégocier au moment où cette loi s'appliquera. Quant à...

Dans les projets de rénovation urbaine, lorsqu'un logement est démoli, un nouveau doit être construit, afin que le remodelage des cités soit acceptable et ne s'effectue pas au détriment du parc social. Lorsqu'un organisme d'HLM vend un logement social dans une commune où le seuil des 20 % de logements sociaux n'est même pas atteint, il me semb...

Je retire mon amendement, monsieur le président. Quand un organisme d'HLM vend un logement, sa vocation est d'utiliser le produit de la vente pour construire.

Finalement, on stigmatise la vente de logements sociaux par les organismes d'HLM alors qu'elle a un double objet : satisfaire des personnes qui souhaitent devenir propriétaires, et récupérer des fonds propres permettant aux offices d'HLM d'être mieux à même de construire de nouveaux logements sociaux. Au départ, j'avais conçu cet amendement co...

Cet amendement se situe dans la même logique que le précédent. Il s'applique, cette fois, aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations qui font sortir du parc social des logements en les déconventionnant, alors que ceux-ci auraient pu, demain, être utilisés pour le droit opposable au logement. S...

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes devant un texte législatif majeur, un de ceux qui donnent du sens à l'action publique parce qu'ils sont au coeur du pacte républicain, fondé sur l'égalité et la fraternité. La disparition de l'abbé Pierre, au moment où s'ouvre ce débat, résonne comme un ul...

Là où vos prédécesseurs, de gauche comme de droite, restaient prisonniers de lois, de procédures, d'administrations, de budgets qui conduisaient les maires et tous les acteurs du logement à accepter comme une fatalité la stagnation, voire la baisse de la construction sociale et la concentration inéluctable de toutes les précarités dans nos cité...

Avec l'ANRU, ce sont 500 projets décidés ou examinés, représentant 33 millions d'euros de travaux, dont un tiers est subventionné. Ce sont 400 000 logements réhabilités ou « résidencialisés », 100 000 qui sont démolis ou reconstruits. Au total, ce sont plus de 500 000 ménages qui vont accéder à un habitat de qualité, dans des quartiers qui n'au...

Vous aurez, quant à vous, du mal à défendre le bilan en la matière des gouvernements que vous souteniez !

Le problème qui se pose à nous est donc non pas de contester le bien-fondé de cette loi, mais de l'enrichir. Je tiens, ici, à saluer la contribution remarquable de nos rapporteurs et la mobilisation des trois commissions : affaires sociales, lois et affaires économiques. Les nombreux amendements déposés illustrent, monsieur le ministre, notre v...

J'ai du mal à croire qu'en Île-de-France, compte tenu des difficultés de rénovation urbaine que l'on y connaît, il sera possible d'être, dans vingt mois, au rendez-vous fixé par la loi. Il faut donc se poser la deuxième question : quelles accélérations donner à la politique mise en oeuvre ? Il est évident, monsieur le ministre, qu'il faudra re...

..., pour l'essentiel, à l'équipe gouvernementale et à l'Assemblée nationale qui sortiront des scrutins des mois à venir. Et ce n'est pas votre bilan 1997-2002 en matière de logement que vous pourrez mettre en avant, chers collègues de l'opposition !

En tout cas, il nous appartient, dès à présent, de montrer le chemin, par exemple, en proposant de revisiter l'échéancier du plan de programmation pour la cohésion sociale ; de compléter les financements à la disposition de l'ANRU ; d'améliorer les incitations, notamment fiscales, au bénéfice des bailleurs privés conventionnés ; d'imposer des o...

... dans toute construction nouvelle de plus de dix logements, voire en liant, dans ces communes, toute vente d'HLM ou tout déconventionnement à la compensation par un nombre équivalent de logements sociaux nouveaux, à l'instar des démolitions dans les programmes de rénovation urbaine. Mais il faudra aussi aborder, demain, la question de la mo...

..., mais cet exemple illustre la nécessité de ne pas faire peser la charge du droit au logement opposable sur les seuls bailleurs sociaux.