Questions de Jean-Paul Amoudry

Dangers de la culture des plantes génétiquement modifiées pour l'apiculture

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la menace que représente, pour la profession apicole, la culture en plein champ de plantes pollinifères génétiquement modifiées (PGM), suite à l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne, le 8 septembre 2011, interdisan...

Avenir des accueils collectifs de mineurs

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations des associations d'accueil collectif de mineurs (ACM) concernant les mesures qui pourraient être prises sur le contrat d'engagement éducatif (CEE) spécifique au statut des personnels pédagogiques occasionnels. En effet, la Cour de justice de l'Unio...

Allocation d'adoption versée aux assistants familiaux

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les assistants familiaux en charge d'un ou plusieurs enfants relevant d'une mesure de protection de l'enfance, en raison des interprétations divergentes auxquelles peut donner l'application des dispositions du code de la sécurité sociale, d'une part, et de celles...

Allocation d'argent de poche versée aux assistants familiaux pour la prise en charge des enfants en difficulté

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par certains conseils généraux dans leurs relations avec l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) concernant l'allocation d'argent de poche versée aux assistants familiaux. En effet, dans le cadre de leur missi...

Réforme des études de masso-kinésithérapie

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des études préparant au diplôme de masso-kinésithérapie. L'intégration de cette formation au système licence – master – doctorat (LMD) avait été annoncée par la ministre en charge de la santé suite à la publication du rapport sur « l'évaluation de l'impact du dispositif LMD...

Désertification médicale

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des élus du bassin de Faverges (Haute-Savoie), quant aux difficultés d'accès aux soins des populations de leur territoire en raison de la non reprise de cabinets médicaux suite aux départs en retraite de médecins jusqu'alors en activité sur ce secteur. En effet, Faverges compt...

Cruiser OSR

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du Cruiser OSR délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives,...

Conséquences de la réglementation bancaire élaborée par le comité de Bâle sur le financement des collectivités territoriales

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés auxquelles les collectivités territoriales sont confrontées pour obtenir des financements de la part des établissements bancaires, compte tenu des nouvelles règles élaborées par le comité de Bâle, qui leur impose un renforcement très important de leurs fonds propres et d...

Politiques communautaires et situation des sapeurs-pompiers volontaires

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur une directive européenne portant sur le temps de travail qui pourrait s'appliquer à terme aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV). La directive visée proposerait d'assimiler l'activité des SPV à du travail, ce qui impliquerait le respect des règles ...

Régime social des professionnels indépendants exerçant une activité saisonnière

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'obligation qui est faite aux professionnels indépendants exerçant une pluriactivité saisonnière de s'acquitter d'une double cotisation sociale. En effet, les travailleurs indépendants ayant une activité de moniteur de ski l'hiver et d'entrepreneur forestier l'été sont dans l...

Réforme du classement des hébergements touristiques

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés qui résultent de la réforme du classement des hébergements touristiques, en application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 relative au développement et à l...

Réforme du classement des meublés de tourisme

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la réforme du classement des meublés de tourisme qui résulte de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. La réform...

Accidents de la vie courante, grande cause nationale pour 2011

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont écrit en début d'année au Premier Ministre pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Le Présid...

Compensation-relais pour 2010

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur certaines anomalies qui peuvent survenir en matière de calcul de la compensation-relais perçue au titre de l'année 2010 en lieu et place du produit de la taxe professionnelle, lorsque les collectivités appartenant à des syndicats intercommunaux avaient fait le choix de fiscaliser la con...

Scolarisation des enfants handicapés en Haute-Savoie

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent de nombreuses familles de Haute-Savoie pour obtenir la scolarisation de leur enfant présentant un handicap. En effet, les parents concernés se voient refuser l'accueil de leur enfant au prétexte que les établissements scolaires ne disposent pas de postes d'auxiliaires de vie...

Réforme du classement des meublés de tourisme

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le projet de réforme du classement des meublés de tourisme. La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a apporté de profondes modifications dans ...

Directive territoriale d'aménagement des Alpes du Nord

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la directive territoriale d'aménagement (DTA) des Alpes du Nord, qui est actuellement en cours d'élaboration. Selon la programmation annoncée, la mise à enquête publique interviendrait au plus tard en février 2010, et la signat...

Assujettissement des entreprises locales de distribution d'énergie à la contribution sociale de solidarité des sociétés

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'assujettissement des entreprises locales de distribution d'énergie à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Compte tenu de leur statut juridique, ces entreprises qui assurent, en situation de monopole, la distribution d'électricité sur leur zone de dess...

Exonération de la taxe d'habitation pour les étudiants

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'obligation pour les étudiants qui louent une chambre ou un studio dans le secteur privé de s'acquitter de la taxe d'habitation. Les étudiants dont le domicile parental est éloigné d'une ville universitaire se trouvent dans l'obligation de se loger et, les résidences universitaires gé...

Application de l'article 33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les incertitudes qui entourent l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie. Il souhaiterait tout d'abord savoir si l'application de cet article implique nécessairement le transfert des régies communales ou...