Questions de Jean-Paul Amoudry

Obligations en matière de radioprotection pour les chirurgiens-dentistes

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés des chirurgiens dentistes eu égard à la transposition des directives EURATOM 96/29 et 97/43. La protection de ces professionnels et de leurs patients contre les effets potentiellement néfastes des rayonnements ionisants est certes bien fondée, mais les obligati...

Pouvoir des collectivités locales concernant le régime indemnitaire de leurs agents

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, relative à la fonction publique territoriale. Il rappelle que cet article prévoit que les assemblées délibérantes et les collectivités fixent les régimes indemnitaires de leurs a...

Taux de TVA sur l'élimination des boues d'épuration

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application de l'article 279b du code général des impôts, qui prévoit que les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants de service de distribution d'eau et d'assainissement bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %. I...

Préoccupations du CODERPA de la Haute-Savoie

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations des adhérents du Comité de Défense des Retraités et Personnes Âgées (CODERPA) de la Haute-Savoie. Les intéressés s'inquiètent, en effet, des conséquences pour les personnes âgées disposant de ressources modestes de différentes mesures récemment entrées en vigueur, en pa...

Utilisation de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 pour le recrutement des policiers municipaux

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les dispositions de l'ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âges pour le recrutement dans la Fonction Publique, et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État. Il lui demande de bien vouloir lui...

Relèvement des seuils de création de pharmacies nouvelles

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations d'un certain nombre de pharmaciens, à l'approche de l'actualisation de la population légale de l'ensemble des communes, au 1er janvier 2008, dans un contexte où cette profession doit supporter une stagnation, voire une diminution de sa marge, voire de son chiffre d'affaires. Le cont...

Perspectives de la réforme du travail

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les perspectives de réforme de la santé au travail et de la médecine du travail. Il lui indique que les responsables locaux et nationaux de la médecine du travail s'inquiètent de l'éventuelle création d'un service public de la santé au travail, qui intégrera...

Situation des étudiants élus dans des instances universitaires

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation paradoxale des étudiants élus dans les instances représentatives des étudiants (conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNO) et des Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), con...

Amélioration de la qualité de vie des patients atteints de dystonie

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations des malades atteints de dystonies, pathologies d'origine neurologique, très handicapantes et entraînant de lourdes conséquences sur la vie professionnelle, familiale et affective des malades. En effet, l'association AMADYS, regroupant les patients concernés demande la mise en œuvre ...

Cotisations retraite des accompagnateurs en montagne exerçant à titre occasionnel

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les préoccupations des accompagnateurs en montagne brevetés d'État, exerçant cette activité à titre accessoire de leur activité professionnelle principale. En effet, les intéressés, affiliés à la caisse de retraite de l'enseignement des ar...

Prise en charge des coûts de terrassement pour l'enfouissement coordonné de lignes électriques et téléphoniques

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur certaines difficultés de mise en œuvre de l'article L.2224-35 du code général des collectivités territoriales, relatif à l'enfouissement coordonné des lignes électriques et des lignes téléphoniques ayant bénéficié de supports aériens communs déposés. Il s'avère que l'application de cette disposition se heurte...

Diminution des tarifs des cliniques privées

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la diminution de 3 % des tarifs des cliniques privées entrée en vigueur au 1er octobre 2006. Il lui indique que les responsables de ces établissements de soins s'étonnent de cette mesure, survenue sans qu'une concertation préalable ait été engagée, et qui vient contredire les objectifs de convergence ...

Indemnité de résidence des fonctionnaires

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conditions d'application du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif au taux d'indemnité de résidence dont bénéficient certains fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. En effet, le classement établi par ce décret, l...

Réglementation de la profession de guide et accompagnateur de montagne

M. Jean-Paul Amoudry appelle tout spécialement l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations des responsables du Syndicat national des guides de montagne, dans la perspective de la réforme des dispositions régissant les professions de guide de montagne et d'accompagnateur en montagne. Ceux-ci sollicitent que, préalablement à cette réf...

Fonctionnement des garderies périscolaires

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les préoccupations d'un certain nombre d'élus municipaux à l'égard des conséquences de l'application des dispositions de l'arrêté ministériel du 21 mars 2003, relatif aux conditions d'exercice des fonctions d'animation et de direction des centres de vacances et de loisirs et des ga...

Accès au cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux par les techniciens territoriaux des communautés de communes

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les dispositions du 3° de l'article 8 du décret n° 90-126 du 9 février 4990 ponant statut particulier du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux. En effet, si cet alinéa précise les conditions d'accès au cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux, par la voie d'un examen profess...

Interprétation de l'article 2 de la loi d'orientation agricole

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions de l'article 2 de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006, relatives aux baux ruraux cessibles. Il lui indique qu'un certain nombre de fermiers et métayers s'interrogent sur l'interprétation des dispositions de l'article L.418-2 du code rural, issues de l'article ...

Conditions d'emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS)

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les difficultés que rencontrent actuellement certaines collectivités à propos des conditions d'emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS), en particulier dans le département de la Haute-Savoie. Dans certains cas, il semblerait que les i...

Avenir des services locaux de l'Office national des anciens combattants

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les préoccupations de l'Union fédérale des anciens combattants et victimes de guerre. Il lui indique que cette association s'inquiète des conséquences éventuelles de la réforme des administrations départementales de l'État, pour l'avenir des services locaux de l'Office national des anciens combattan...

Situation des patients atteints de fibromyalgie.

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des patients atteints de fibromyalgie. En effet, cette maladie rare et invalidante associe une intense fatigue chronique à d'importantes douleurs et contraint certaines des personnes atteintes à interrompre, pour des périodes plus ou moins prolongées, leur activité professionnelle. Néan...