Loi de finances rectificative pour 2005

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.131-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut également, dans des conditions fixées par décret, percevoir auprès des producteurs, importateurs et distributeurs de produits visés au premier alinéa de l'article L 541-10 un droi...

Après l'article 24 ter, inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. Les produits financiers issus du placement de la trésorerie et du fonds de garantie de la société de garantie de l'accession des organismes d'habitations à loyer modéré créée en application de l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation sont exclus de ...

I. Modifier comme suit le texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 244 quater O dans le code général des impôts : 1. Après le I, insérer un paragraphe ainsi rédigé : «…- Le taux de 10 % visé au I est porté à 15 % pour les entreprises visées au 3° du III. » 2. Compléter in fine le III de l'article 244 quater O par un alin...

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le troisième alinéa du VIII du E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises utilisant les services de moins de 50 personnes ne deviennent redevables qu'à par...

A. Modifier comme suit le I du texte proposé par l'amendement n°198 pour modifier l'article 1647 C du code général des impôts : 1. Avant le 1°, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au cinquième alinéa (d) du I de l'article 1647 C du code général des impôts, après le mot : « passagers » sont insérés les mots : «, de pousseurs ou remorqueurs ...

A. Modifier comme suit le texte proposé par le 2° du I de l'amendement n°198 pour insérer un I bis dans l'article 1647 C du code général des impôts : 1. Dans le troisième alinéa (b), après les mots : 1 000 € insérer les mots : pour les bateaux mentionnés au d du I dont le port en lourd est inférieur à 400 tonnes ainsi que pour les bateaux...

Avant l'article 32 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- 1. Dans l'avant-dernier alinéa du II de l'article 1465A du code général des impôts les mots : « qui respectent les critères définis aux a, b et c, mais qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, » sont supprimés. ...

Avant l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 266 sexies du code des douanes est modifié comme suit : 1° Le 1 du I est ainsi rédigé : « Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par i...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du II de l'article 1er de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales est ainsi rédigé : « Quand un schéma régional de développement économique est adopté par la région, celle-ci est compétente, par délégation de l'E...

A. Modifier ainsi cet article : 1. Dans le cinquième alinéa (c) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour insérer un I bis dans l'article 1647 C du code général des impôts, supprimer les mots : et bateaux 2. Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour insérer un I bis dans l'article 1647 C du code général ...

Avant l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une compétence en matière de développement économique est composé d'au moins une commune de montag...

I - Modifier ainsi cet article : A – A la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article 217 quindecies du code général des impôts, supprimer les mots : , dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis...

Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est ainsi modifiée A. Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour être inscrit au tablea...

Avant l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1. Le deuxième alinéa (1°) du b du 1 est supprimé. 2. Dans le c du 1, après les mots : « source d'énergie renouvelable », sont insérés les mots : «, des chaudières à condensation ». II. La perte de recet...