Développement des territoires ruraux

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous parvenons au terme du processus qui va déboucher sur l'adoption définitive de cet important projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Comme vous le savez, les attentes étaient très fortes sur ce sujet, et ce d'autant plus que jamais les différen...

Il a, c'est ma conviction, apporté une véritable valeur ajoutée, tant en première qu'en deuxième lecture, aux nombreuses dispositions concernant les zones humides et la chasse. La commission mixte paritaire, qui s'est réunie le jeudi 3 février 2005, a examiné les quatre-vingt-six articles qui restaient en discussion. Elle a adopté dans une réd...

J'ai déjà exprimé cet avis au moment de mon intervention dans la discussion générale. Nous comprenons tout à fait la préoccupation du Gouvernement s'agissant du zonage du taux de TVA : celui-ci affaiblirait effectivement la position du Gouvernement dans le cadre des négociations qu'il mène au sein de l'Union européenne. Les arguments de M. le ...

il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle. L'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 a, en effet, abrogé les articles 42 et 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et a codifié les dispositions correspondantes dans le code du tourisme.

Monsieur le président, tout d'abord, je souhaite modifier l'amendement n° 423 rectifié, en y intégrant le sous-amendement n°425 de M. Fortassin, qui tend à renforcer la présence parlementaire au sein du conseil national de la montagne et procède à un toilettage de l'article 6 de la loi montagne.

Concernant les sous-amendements n° 447, 448 et 449, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement. La commission émet un avis favorable sur les sous-amendements n° 80 rectifié bis, 445 et 446.

J'ai bien entendu les arguments de M. le secrétaire d'Etat sur l'amendement n° 423 rectifié bis, mais il nous paraît nécessaire que siège un représentant supplémentaire. Puisque c'est la commission qui le désignera, je ne suis guère inquiet, et je maintiens l'amendement en l'état. En ce qui concerne les sous-amendements sur lesquels j'a...

Par cet amendement, la commission propose de supprimer l'article 62 bis AA, qui prévoit de soumettre à l'avis du comité de massif tout projet de classement d'un site naturel. Or, le paragraphe IV de l'article 62 du projet de loi modifiant l'article 7 de la loi montagne du 9 janvier 1985 relatif au comité de massif prévoit déjà que ce co...

Il s'agit d'un amendement de cohérence. L'article 62 ter A relatif aux tapis roulants utilisés dans les stations de montagne doit être supprimé en raison de l'adoption du dispositif dans la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit à l'article 43.

S'agissant de l'amendement n° 392, la nécessité de mettre fin à la superposition des lois montagne et littoral sur les rives des lacs de plus de mille hectares fait l'objet aujourd'hui d'un consensus entre les élus de la montagne. En outre, le dispositif proposé a fait l'objet d'une réflexion de fond dans le cadre d'un groupe de travail réunis...

S'agissant de l'amendement n° 393, la disposition qu'il est proposé de supprimer et dont l'importance est soulignée par les élus de la montagne est nécessaire à la mise en valeur et à l'aménagement des rives des lacs de moins de mille hectares. En outre, l'exigence d'un lien direct avec le caractère lacustre des lieux permet d'encadrer le disp...

Il est vrai que le changement de zonage d'un terrain peut avoir d'importantes conséquences pour son propriétaire. Toutefois, l'amendement soulève de sérieuses questions. En effet, son adoption remettrait en cause certains principes constants du droit de l'urbanisme, notamment celui d'absence de droits acquis. En outre, les propriétaires ne so...

Le souci de préserver le patrimoine, notamment architectural, de la montagne avait conduit le législateur à adopter une disposition rendant possible la restauration des chalets d'alpage, même s'ils ne sont pas desservis par des réseaux. Afin d'assurer la sécurité des usagers, il a été prévu toutefois que le maire pouvait subordonner la réalisa...

La nécessité de simplifier et d'alléger les procédures relatives aux unités touristiques nouvelles, qui avait été soulignée par la mission commune d'information du Sénat dans son rapport sur l'avenir de la montagne, fait l'objet de l'article 64 du projet de loi, qu'il n'apparaît donc pas opportun de supprimer. La commission demande donc le ret...

L'Assemblée nationale, au cours de la deuxième lecture de ce projet de loi, a enrichi l'article 64 de dispositions réglementaires fixant très précisément les catégories d'opérations assujetties aux différentes procédures. Cette rédaction a été adoptée en raison du mécontentement provoqué par le projet de décret soumis à la concertation par le G...

La commission a estimé que le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux ne constitue pas le cadre adéquat pour un débat sur les critères de répartition de la DGF des communes. La commission rappelle que, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004, un rendez-vous a été pris avec le Gouvernement afin que différen...

En première lecture, le Sénat avait supprimé cet article additionnel introduit par l'Assemblée nationale et celle-ci, en deuxième lecture, ne l'a pas rétabli. Ce dispositif introduit un régime discriminatoire au profit d'une association communale de chasse agréée par rapport aux autres catégories de chasseurs potentiels en lui assurant en outr...

S'agissant des amendements identiques n° 233 et 360 rectifié, considère que, par cohérence avec l'avis favorable donné au Gouvernement sur son amendement de suppression de l'article 65 bis AA, la commission en demande le retrait. Le sous-amendement présenté par M. Repentin n'a pas pu être examiné par la commission, mais la logique veut,...

M. le secrétaire d'Etat vient de nous indiquer qu'il propose la mise en place d'un groupe de travail qui, sous la houlette de la DATAR, serait chargé de réfléchir aux modalités précises d'une telle disposition et à ses conséquences, notamment dans le domaine fiscal. En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 407....

Cet article est assez largement redondant par rapport au droit existant. En effet, l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales autorise déjà l'institution de la taxe de séjour : par les établissements publics de coopération intercommunale érigés en station classée ; par ceux qui bénéficient d'une des dotations prévues ...