Interventions en commissions de Jean-Paul Emorine

Rappelons que nous avons inscrit les 17 000 points de présence postale dans la loi. Un rapport de la Cour des comptes estime que 3 à 4 000 points seraient suffisants. Le Gouvernement a montré sa volonté de maintenir la présence postale et finance l'investissement de La Poste grâce à la Caisse des dépôts et à sa propre intervention. Il y a une s...

Nous allons procéder à l'audition de M. Pascal Viné, dont la nomination est envisagée pour exercer les fonctions de directeur général de l'Office national des forêts. En application du 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution cette nomination ne peut intervenir qu'après l'audition du candidat devant les commissions compétentes de l'Assem...

Une candidate ?

Au moment de la mise en oeuvre des schémas de cohérence territoriale, je vous recommande d'associer l'ONF. Bien des conflits d'usage peuvent être réglés par leur voie.

Je vous remercie de vous être soumis au feu de nos questions. Nous allons maintenant procéder au vote. Le public est invité à quitter la salle. Le président de la commission raccompagne M. Pascal Viné. Il est procédé au scrutin. Voici les résultats du scrutin : notre commission approuve la nomination de M. Pascal Viné comme directeur généra...

Nous allons examiner les crédits de la mission Politique des territoires, et ouvrirons le débat après l'exposé du rapporteur.

En 2006-2007, les critères ont été très contraignants et le nombre des pôles limité à 270. Les critères sont désormais plus souples et le nombre de pôles plus important. L'un des critères essentiels est la dimension économique du projet.

Pour monter une maison de santé pluridisciplinaire, il faut l'accord de l'agence régionale de santé (ARS), qui établit le constat qu'on est en zone insuffisamment pourvue.

Dans la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, que nous avons adoptée définitivement en janvier dernier, nous avons obtenu le maintien de 17 000 Points Poste. L'activité postale évolue en profondeur, le volume de courrier diminue de 6 % par an, soit un recul de 30 % d'ici 2015 : La Poste doit impérativement se ...

J'encourage chacun à faire des réunions de terrain sur le sujet. Une maison de santé pluridisciplinaire commence à trois médecins, cela suppose 6 000 à 7 000 habitants au moins, ce qui demande parfois de réunir plusieurs cantons.

Tout doit être prévu par la convention.

Dès lors que La Poste délivre son agrément, elle est responsable, en plus du champ de la responsabilité personnelle de l'employé.

Nous allons le vérifier. J'en reviens à l'article 88 du projet de loi de finances pour 2011. L'Assemblée nationale va se prononcer le 16 novembre, éventuellement pour supprimer l'article. En attendant, notre rapporteur nous propose de maintenir l'exonération pour les associations intervenant dans le domaine de l'action sociale et médico-socia...

Oui, même si la loi de finances pour 2008 a déjà écorné l'exonération, alors qu'elle ne datait que de 2005, et il ne faut pas exagérer les montants en jeu : si les ZRR couvrent 40 % des communes françaises, elles représentent seulement 4,5 millions d'habitants.

Je vais mettre aux voix les crédits de la mission. En revanche, nous n'adopterons l'amendement qui vous a été présenté que lorsque la loi de finances sera transmise au Sénat. Les crédits de la mission Politique des territoires sont adoptés.

Je souhaite remercier M. Le Maire d'être venu nous présenter les crédits de son ministère pour 2011.

Il nous appartient de dresser, comme chaque année, le bilan de l'application des lois relevant de la compétence de notre commission. Au cours de l'année parlementaire 2009-2010, dans les domaines qui nous concernent, 10 lois ont été promulguées, contre 5 au cours de 2008-2009 ; 109 textes d'application ont été publiés, contre 71 en 2008-2009, i...

La réduction des déficits n'est pas un exercice aisé. Vous intégrez cette problématique, mais les crédits vous paraissent insuffisants.

La difficulté à publier les décrets d'application ne date pas d'aujourd'hui, elle a touché tous les gouvernements. La désignation de commissaires chargés du suivi nous permettra d'interroger le gouvernement. L'administration est souvent lente et provoquer une réunion avec un ministre, c'est lui rendre service ! Quant à la transposition par ordo...

Nous devons être toujours plus vigilants dans le contrôle du suivi des lois votées.