Interventions en commissions de Jean-Paul Emorine

Le ministre apportera des précisions en séance. Avec un régime assurantiel, rien n'empêche l'État d'avoir un fonds de garantie. L'amendement n° 145 est retiré. L'amendement n° 146 n'est pas adopté. L'amendement n° 150 est retiré. Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire un article additionnel après l'article...

Il peut y avoir des partenariats au niveau local. L'objection du rapporteur porte sur la forme, non sur le fond. L'amendement n° 285 n'est pas adopté.

Nous avons déjà la taxe ENL, facultative, et la taxation de plus-values foncières. Il me paraît anormal de créer une nouvelle taxe ! Le financement de l'installation des jeunes agriculteurs devra faire l'objet d'une discussion. L'amendement n° 48, identique à l'amendement n° 214, est adopté. L'article 13 est supprimé. Les amendements n° 3...

En retirant de petites parcelles, on peut déstructurer les exploitations agricoles de certaines régions ! Dans ce cas, l'intérêt général doit prévaloir. L'amendement n° 474 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° 13 n'est pas adopté, non plus que les amendements n° 12, 11 et 253.

Personnellement, je considère qu'il n'y a pas lieu de donner la préférence aux laboratoires publics, mais les situations divergent selon les départements.

Le statut du fermage a au moins l'avantage de protéger les exploitants agricoles ! L'amendement n° 229 n'est pas adopté. L'amendement n° 111 est retiré. L'amendement n° 114 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° 356 est retiré.

L'histoire est différente selon les départements.

Des biens, en effet, peuvent appartenir à un hameau intégré dans une commune plus large. L'amendement n° 228 n'est pas adopté.

Beaucoup de laboratoires publics n'ont pas la qualification P3. Ils sont nécessaires dans certains espaces, moins dans d'autres...

Sur le statut du fermage, nous sommes parvenus à un équilibre délicat, qu'il faut se garder de rompre.

Lors de l'épizootie de fièvre aphteuse, notre réseau d'épidémio-surveillance, composé de vétérinaires de proximité, s'est révélé l'un des plus performants au monde. Les États-généraux ont dégagé un consensus entre éleveurs et vétérinaires : plutôt que de légiférer par ordonnance, il faut une vision globale.

J'attire votre attention sur le fait que, si l'on intègre des contraintes environnementales aux AOC, on risque de faire péricliter 80 % de la viticulture française, très consommatrices en phytosanitaires... Les amendements n° 50 et 215 sont retirés.

Le représentant de la chambre régionale d'agriculture, associé à l'élaboration du plan, demandera naturellement des renseignements aux chambres départementales.

Il est vrai que, si cela concerne la mise en oeuvre du plan et non son élaboration, cela ne présente aucun inconvénient.

Les communes forestières peuvent conclure une convention avec l'ONF.

En outre l'ONF doit se concentrer sur sa mission première : la gestion des forêts publiques. L'amendement n° 147 est adopté. L'amendement n° 365, rectifié et rendu identique au n° 147, est adopté.

Le souhait des auteurs de l'amendement est légitime, mais il me semble difficile à transcrire en droit. L'amendement n° 41 est retiré. Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire un article additionnel après l'article 15 est retracé dans le tableau suivant :

Les auteurs de ces amendements veulent-ils bien les retirer, sous réserve que le Gouvernement s'engage à prendre en compte leur demande, en particulier le fait que la nouvelle taxe ne saurait se répercuter sur les prix ?

Le Gouvernement pourrait modifier la rédaction du texte avant l'examen des amendements extérieurs en séance publique ?

Je suggère aux auteurs des amendements de les retirer, et à se rapprocher de M. le ministre pour une nouvelle rédaction. Les amendements identiques n° 55 et 254 sont retirés, de même que les amendements identiques n° 57 et 255 et que les amendements identiques n° 56 et 256.