Questions écrites de Jean-Paul Emorine

Réforme de la gouvernance de l'école nationale supérieure d'arts et métiers

M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la modification des statuts de l'école nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) telle que préconisée par le rapport de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR). Cette modification ...

Situation des masseurs-kinésithérapeutes

M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cet article ouvre, en effet, la possibilité de l'exercice des professeurs de sport auprès des patients atteints d'une affection de longue durée (cancer, AVC, diabète), dans le cadre de la prescript...

Retraite anticipée des travailleurs handicapés

M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, créé en 2003, afin de permettre aux assurés qui ont travaillé tout en étant atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 % de bénéficier d'une retraite avant l'âge légal de départ à la retraite. L...

Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi qui instaure, dans les articles 3123-14-1 et suivants du code du travail, une durée de travail hebdomadaire minimale de 24 heures. Des modalités dérogatoires sont possibles pour cer...

Création d'un diplôme de master pour la profession d'orthoptiste

M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation universitaire des orthoptistes. Nombre de nos concitoyens sont concernés par l'engorgement du secteur médical et sont confrontés à des délais d'attentes importants. C'est pourquoi il lui semble urgent que nous réformions notre organisation du système de santé. Les ophtalm...

Reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation de séjours et loisirs collectifs

M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes, dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. La jeunesse est un engagement fort pour ce Gouvernement. Le jeudi 21 février 2013, le Premier ministre installait le comité interministériel de la jeunesse (...

Avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs

M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (loi Warsmann) qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Les surcoûts engendrés par...

Assurance garantissant les risques locatifs et cautionnement

M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés d'application de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, concernant l'assurance garantissant les risques locatifs et le cautionnement. Modifié par cette loi, l'article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 te...

Prix des aliments peu transformés

M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question des prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que Choisir de Saône-et-Loire vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les p...

Assujettissement d'une commune installant des panneaux photovoltaïques à la contribution économique territoriale

M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'assujettissement d'une commune à la contribution économique territoriale sur un projet d'investissement de panneaux photovoltaïques installés sur un hangar dont elle est propriétaire. À l'heure actuelle, les collectivités territoriales qui installent des panneaux photovoltaïques sont ...

Retraités de l'artisanat

M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la situation préoccupante des retraités de l'artisanat. Il lui indique que les associations de retraités de l'artisanat jugent dérisoire la revalorisation de 0,99 % dont leurs pensions ont fait l'objet en avril 2006 et demandent à ce que le...

Modalités d'application du taux de TVA réduit pour les travaux dans les logements

M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les modalités d'application du taux de TVA réduit pour les travaux d'entretien, de rénovation et d'amélioration dans les logements. Afin de clarifier la situation et notamment la nature des travaux éligibles, l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2005 a modifié les articles...

Délais de publication des décrets d'application de la loi n° 2005-706

M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des assistantes maternelles et des assistantes familiales. La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 réforme les conditions d'exercice de ces professions. Cependant, à ce jour, seul un décret d'application a été publié. Aussi, il lui ...

Clauses abusives en matière locative

M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les contrats de location. L'association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) a réalisé une enquête sur les clauses abusives dans les contrats de location et a mis en avant l'insuffisance de l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En effet, les baux comportent de ...

Situation des veuves d'anciens combattants non pensionnées

M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des veuves d'anciens combattants non pensionnées. Ces dernières ont exprimé leur profonde déception au regard de leur reconnaissance. Elles souhaiteraient en effet qu'une allocation spécifique leur soit attribuée sans condition de ressources et non imposable. Elles ont également émis le s...

Régime de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans le cas des résidences sociales

M. Jean-Paul Émorine attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les difficultés occasionnées par le régime de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans le cas des résidences sociales. Les résidences sociales bénéficient d'une exonération de quinze ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties à compter de leur construction. A l'expirati...

Montant des indemnités de fonction des élus des syndicats mixtes ouverts

M. Jean-Paul Émorine attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le montant des indemnités de fonction des élus des syndicats mixtes ouverts. Jusqu'au 30 juin 2004, les élus des syndicats mixtes ouverts ou fermés pouvaient percevoir une indemnité calculée en application du décret n° 2003-1170 du 8 décembre 2003 par référence à l'indemnité des élu...

Qualification et requalification des médecins

M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le projet de décret relatif à l'obtention de la qualification et requalification des médecins. En effet, ce système dont la compétence incombait à l'ordre des médecins et éprouvé depuis 1948 semble être remis en cause. Il serait transféré au système universitaire sans que les médecins un...

Cotisations de solidarité des associés de sociétés de personnes non affiliés au régime agricole

M. Jean-Paul Émorine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les cotisations de solidarité instituées par l'article L. 731-24 du code rural et qui concernent les associés de sociétés de personnes non affiliés au régime agricole. Selon la circulaire CCMSA 43 du 21 mai 1992, il convient d'entendre par « non affiliés » les ...

Redevance des opérateurs de télécommunications

M. Jean-Paul Émorine attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la redevance des opérateurs de télécommunications. L'arrêt du conseil d'Etat en date du 21 mars 2003, en se prononçant sur la légalité de certaines dispositions du décret n° 97-683, a entraîné une absence de tarification des redevances d'occupation du domaine public routier. Cette absence actuelle de tarifica...