Questions écrites de Jean-Paul Fournier

Fin des contrats aidés pour les collectivités territoriales

M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences lourdes qu'engendre l'impossibilité de renouveler ou de créer des contrats aidés pour les collectivités territoriales, principalement les communes. S'il semble nécessaire pour l'Etat de faire des économies, notamment sur les aides à l'emploi public, pour ainsi favoriser l'emploi mar...

Absence d'un interlocuteur chargé du tourisme au sein du Gouvernement

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le Premier ministre au sujet de l'absence de ministre ou de secrétaire d'État chargé du tourisme, de la promotion de la destination France et de l'accueil des touristes nationaux, européens ou internationaux. Ce secteur d'activité est pourtant vital pour la croissance de l'économie française et donc l'emploi. Première destination au monde, la Fran...

Craintes sur le pouvoir d'achat des retraités

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé en raison des craintes des retraités sur l'évolution de leur pouvoir d'achat. Avec des charges en hausse et la baisse annoncée des pensions, les marges de manœuvre financières au quotidien pour les retraités sont sensiblement réduites. En effet, le gel des pensions depuis trois ans, la suppression de la ...

Fédération française de la course camarguaise

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les difficultés que rencontre la fédération française de la course camarguaise (FFCC), dont le siège est installé à Nîmes. Comme toutes les fédérations, elle est sous la tutelle de l'État, via le ministère chargé des sports. Le Gouvernement a donc une responsabilité majeure dans la viabilité de cette fédération et donc ...

Avenir de l'hôpital du Vigan

M. Jean-Paul Fournier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du devenir de l'hôpital du Vigan, situé au cœur des Cévennes. Cet établissement, éloigné d'autres hôpitaux, contribue largement à la qualité de l'offre sanitaire dans cette zone rurale et montagneuse du département du Gard. En effet, le gel de 11 lits de médecine sur 21 au 1er janvier 2017, alors que l'étab...

Absence d'un interlocuteur chargé des anciens combattants au sein du Gouvernement

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le Premier ministre au sujet de l'absence de ministre ou de secrétaire d'État chargé des anciens combattants et du souvenir des soldats morts ou blessés pour la France. Comme il est de tradition depuis les années 1920, le Gouvernement est composé d'un interlocuteur privilégié chargé des relations avec les nombreuses associations de combattants et ...

Conséquences financières de la fermeture de la centrale thermique d'Aramon

M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences désastreuses pour la communauté de communes du Pont du Gard de l'application de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Le nouveau panier de ressources (taxe d'habitation - TH, contribution économique territoriale - CET, imposition forfaitair...

Défense de la santé bucco-dentaire

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation professionnelle des dentistes, chirurgiens-dentistes et étudiants en chirurgie dentaire. Alors qu'à l'automne 2016, toute la profession était en accord pour rééquilibrer un modèle économique des cabinets libéraux en plafonnant le prix des prothèses coûteuses mais en valorisant les soins...

Légitimité des remplacements des représentants dans les comités techniques des collectivités territoriales

M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet du remplacement des représentants titulaires et suppléants du personnel au sein d'un comité technique d'une collectivité territoriale. En effet, il est stipulé dans l'article 6 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 que « en cas de vacance du siège d'un représentant suppléant du personnel, le si...

Attribution d'une fraction supplémentaire de la dotation de solidarité rurale pour certaines communes

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les évolutions d'attribution d'une fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) dite « bourg-centre » pour certaines communes. En effet, le code général des collectivités territoriales prévoit qu'en parallèle des chefs-lieux de canton, les communes représentant plus de 15 % de la population du c...

Mise en place du tiers payant généralisé

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les médecins libéraux dans l'application du tiers-payant généralisé. Depuis le 1er janvier 2017, cette démarche est devenue un droit, sur la part prise en charge par l'assurance maladie, pour les patients suivis en affection longue durée (ALD), mais aussi pour ceux qui...

Évolution de la formation initiale des agents de police municipale

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés de recruter, pour une commune, un agent de police municipale qui évolue déjà dans le milieu de la sécurité, comme des gendarmes détachés. En effet, l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, qui régit le statut des agents de police municipale, prévoit une formation de si...

Accélération de la mise en place du PNR

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la mise en place du fichier des données de passagers (« passenger name record » ou PNR), concernant les données personnelles des voyageurs aériens, dans le système de renseignement européen. Alors que le Centre d'analyse du terrorisme note dans une étude récente que « la France est le pays le plus vi...

Équipement des policiers

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conditions d'équipement des fonctionnaires de police lors des sécurisations de manifestations publiques. Alors qu'il sécurisait la manifestation du 1er mai 2017 à Paris, un fonctionnaire de police issu de la compagnie 51 d'Orléans, a reçu un cocktail molotov qui l'a embrasé. Il souffre de brûlur...

Suppression de la sélection par tirage au sort pour l'entrée en université

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le tirage au sort des étudiants pratiqué pour l'entrée dans les universités françaises. Alors qu'aucune université dans le monde ne départage ses candidats à pile ou face, une circulaire a été publiée du Journal officiel le 27 avril 2017 pour sécuriser juridiquement l...

Déductibilité fiscale de la commission de souscription versée par les sociétés civiles de placements immobiliers

M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de déductibilité fiscale de la commission de souscription versée par les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). Dans le cadre de la règlementation comptable qui leur est applicable, les SCPI comptabilisent dans un compte de charge la commission de souscription qu'elles versent à ...

Suppression de la sélection par tirage au sort pour l'entrée en université

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le tirage au sort des étudiants pratiqué pour l'entrée dans les universités françaises. Alors qu'aucune université dans le monde ne départage ses candidats à pile ou face, une circulaire a été publiée du Journal officiel le 27 avril 2017 pour sécuriser juridiquement l...

Défense de la santé bucco-dentaire

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation professionnelle des dentistes, chirurgiens-dentistes et étudiants en chirurgie dentaire. Alors qu'à l'automne 2016, toute la profession était en accord pour rééquilibrer un modèle économique des cabinets libéraux en plafonnant le prix des prothèses coûteuses mais en valorisant les soins...

Équipement des policiers

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'équipement des fonctionnaires de police lors des sécurisations de manifestations publiques. Alors qu'il sécurisait la manifestation du 1er mai 2017 à Paris, un fonctionnaire de police issu de la compagnie 51 d'Orléans, a reçu un cocktail molotov qui l'a embrasé. Il souffre de brûlures au troisième d...

Situation des coptes d'Égypte

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international au sujet de la protection des chrétiens d'Orient et tout particulièrement des coptes d'Égypte qui ont subi le dimanche 9 avril, durant les célébrations de la fête des rameaux, un terrible attentat, revendiqué par l'organisation État islamique, qui a fait plusieurs dizaines de mo...